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Avril 2004
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Déliberation

Prorogation du délai d'octroi de la garantie accordée par la Ville de Paris pour quatre emprunts à contracter par la SA d'HLM "Habitation Confortable" en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 2 logements locatifs aidés d'intégration et de 7 logements locatifs à usage social situé 49, rue Rodier (9e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2004 [2004 DLH 35]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2001 DLH 302 en date des 22 et 23 octobre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 25 mars 2004 ;
Vu le projet de délibération en date du 23 mars 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose la prorogation du délai d'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour deux emprunts locatifs à usage social et 2 emprunts locatifs aidés d'intégration à contracter par la SA d'HLM "Habitation Confortable" en vue du financement d'un programme d'acquisition-amélioration de 2 logements locatifs aidés d'intégration et de 7 logements locatifs à usage social situé 49, rue Rodier (9e) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les quatre premiers articles de la délibération 2001 DLH 302, en date des 22 et 23 octobre 2001 sont abrogés.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social d'un montant de 42.734,51 euros, remboursable en 35 ans maximum avec un différé d'amortissement ou une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d'HLM "Habitation Confortable" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 7 logements locatifs à usage social compris dans un programme d'acquisition-amélioration de 2 logements PLA-I et de 7 logements PLUS situé 49, rue Rodier (9e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 42.734,51 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans et prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social d'un montant de 475.740,03 euros, remboursable en 50 ans maximum avec un différé d'amortissement ou une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d'HLM "Habitation Confortable" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 7 logements PLUS inscrits dans le programme cité à l'article 2.
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date suivis d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 475.740,03 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans et prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 4.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration d'un montant de 368,93 euros, remboursable en 35 ans maximum avec un différé d'amortissement ou une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d'HLM "Habitation Confortable" auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 2 logements locatifs aidés d'intégration inscrits dans le programme cité à l'article 2.
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 368,93 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans et prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 5.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif aidé d'intégration d'un montant de 83.745,58 euros, remboursable en 50 ans maximum avec un différé d'amortissement ou une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 2 logements locatifs aidés d'intégration inscrits dans le programme cité à l'article 2.
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 83.745,58 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans et prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 6.- Les autres dispositions de la délibération 2001 DLH 302 en date des 22 et 23 octobre 2001 demeurent inchangées.