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Avril 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un Prêt locatif à usage social à contracter par la R.I.V.P. en vue du financement d'un programme de construction comportant 8 ateliers-logements PLUS pour artistes situé 74-76, rue Daguerre et 22-24, rue Deparcieux (14e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2004 [2004 DLH 32-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 avril 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 29 décembre 2000, définissant les modalités de réalisation et de gestion par la R.I.V.P. de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la R.I.V.P. en application de l'article L. 1523-5 du Code général des collectivités territoriales, et relatif à la réalisation d'un programme de logements sociaux situé 74-76, rue Daguerre et 22-24, rue Deparcieux (14e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 mars 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de l'emprunt PLUS à contracter par la R.I.V.P. en vue du financement d'un programme de construction comportant 8 ateliers-logements PLUS pour artistes situé 74-76, rue Daguerre et 22-24, rue Deparcieux (14e) ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 22 mars 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du Prêt locatif à usage social assorti soit d'un préfinancement, soit d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, d'un montant maximum de 2.550.419 euros remboursable en 35 ans maximum, à contracter par la R.I.V.P. auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de construction comportant 8 ateliers-logements PLUS pour artistes situé 74-76, rue Daguerre et 22-24, rue Deparcieux (14e).
En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d'une période d'amortissement de 35 ans maximum, à hauteur de la somme de 2.550.419 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette période.
Art. 2.- Au cas où la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations ne discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.I.V.P. la convention nécessaire afin de fixer les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article 1er de la présente délibération et à intervenir au contrat de prêt à signer par ladite société.