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Avril 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi d'une subvention de la Ville de Paris à la SA d'HLM "Logikia" en vue du financement d'un programme de réhabilitation de 13 PLA-I, situé 22, rue Guénot (11e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative aux conditions de versement de la participation financière de la Ville de Paris et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2004 [2004 DLH 53]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 avril 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 22 mars 2004 ;
Vu le projet de délibération en date du 23 mars 2004 par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder une subvention de 299.000 euros à la SA d'HLM "Logikia" en vue du financement d'un programme de réhabilitation de 13 PLA-I situé 22, rue Guénot (11e), au titre du financement de la surcharge foncière, et de l'autoriser à signer avec la SA d'HLM "Logikia" une convention relative aux modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris et aux réservations de logements ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à la SA d'HLM "Logikia" une subvention de 299.000 euros, à titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence, pour un programme de réhabilitation de 13 logements locatifs aidés d'intégration, situé 22, rue Guénot (11e).
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E005.
Art. 2.- En contrepartie de la participation financière accordée, la SA d'HLM "Logikia" s'engage à réserver 4 logements de ce programme, au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SA d'HLM "Logikia" une convention portant sur :
- les conditions de versement de la subvention précitée ;
- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits en application des dispositions de l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.