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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des principes définissant l'application de l'article 5 du code des marchés publics (niveaux et nomenclature). M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2004 [2004 PP 39]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 19 mars 2004, par lequel Monsieur le préfet de police soumet à son approbation les principes définissant l'application de l'article 5 du code des marchés publics pour la détermination des besoins à satisfaire ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe du recours à une nomenclature spécifique pour la définition des besoins en fournitures et services de la préfecture de police. Le contenu de cette nomenclature sera défini par un arrêté du préfet de police.
Art. 2.- Est approuvé le principe d'un niveau unique de définition des besoins à la préfecture de police pour les achats de fournitures et services ainsi que pour les travaux. Par exception, les besoins pour les achats de fournitures et services spécifiques à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et ceux liés à sa cohérence opérationnelle font l'objet d'une appréciation des besoins à son propre niveau.