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Avril 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la maintenance des bornes IER 920B de délivrance de certificats de situation (non gage) implantées à la préfecture de police et dans des antennes administratives ainsi que l'acquisition de bornes IER 920 B et de pièces détachées. - Autorisation à M. le Préfet de police de signer ledit marché. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2004 [2004 PP 36]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 11 mars 2004, par lequel Monsieur le préfet de police soumet à son approbation les modalités d'attribution, sur appel d'offres ouvert du marché de maintenance des bornes IER 920B de délivrance de certificats de situation (non gage) implantées à la préfecture de police et dans des antennes administratives ainsi que l'acquisition de bornes IER 920B et de pièces détachées ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation (R.C.), le cahier des clauses particulières (C.C.P.), l'acte d'engagement et ses annexes, dont les textes sont joints à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution sur appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 39, 40, 57 à 59, et 71-I-1er alinéa du code des marchés publics, pour la maintenance de bornes IER 920B de délivrance de certificats de situation (non gage) implantées à la préfecture de police et dans des antennes administratives ainsi que l'acquisition de bornes IER 920B et de pièces détachées.
Art. 2.- Monsieur le préfet de police est autorisé à signer ledit marché.
Art. 3.- Conformément aux articles 35I 1, 59, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics et dans l'hypothèse où la commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, Monsieur le préfet de police sera autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié et à signer le marché correspondant après attribution par la commission d'appel d'offres.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée, au budget spécial de la préfecture de police, exercices 2004 et suivants, de la façon suivante :
- à la section de fonctionnement : chapitre 920, article 920 2035, comptes nature 60 632 et 6156 en ce qui concerne l'acquisition de pièces détachées et la maintenance ,
- à la section d'investissement : chapitre 900, article 900-2032, compte nature 2183 en ce qui concerne l'acquisition des bornes.