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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités de passation des marchés de travaux relatifs à la restructuration de l'école élémentaire, 51, rue Ramponeau (20e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2004 [2004 DPA 17]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 avril 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education, et notamment l'article L. 212-4 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 23 mars 2004 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris, en date des 22 et 23 septembre 2003, approuvant le principe de la réalisation des travaux de restructuration de l'école élémentaire, 51, rue Ramponeau (20e), et autorisant M. le Maire de Paris à signer le marché de maîtrise d'?uvre et à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondants ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 mars 2004, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation des marchés de travaux relatifs à la restructuration de l'école élémentaire, 51, rue Ramponeau (20e), et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation des quatre marchés de travaux relatifs à la restructuration de l'école élémentaire, 51, rue Ramponeau (20e), selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics.
Art. 2.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation, et les cahiers des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation des marchés susvisés, joints à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les quatre marchés de travaux avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code, et dans l'hypothèse où la Commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié et à signer le marché correspondant, après attribution par la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 23, article 2313, rubrique 212, compte de provision 80000-1-99-002, du budget d'Investissement de la Ville de Paris, exercice 2004.