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Déliberation

Z.A.C. "Paris Rive Gauche" (13e). - Constitution de servitudes de cour commune entre l'immeuble 3, rue de Bellièvre et l'immeuble 7-9 quai d'Austerlitz et 3/P, rue de Bellièvre (13e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2004 [2004 DU 72]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération DAUC 157 des 22 et 23 octobre 2001 ;
Vu les stipulations particulières de l'acte notarié des 5 et 6 mars 2002 ;
Vu l'avis de la Direction Générale des Impôts de Paris du 18 août 2003 ;
Vu le plan de géomètre n° ATM/F223a, dressé en octobre 2002 et mis à jour en mai 2003, relatif à la cour commune ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 mars 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de constituer et de signer avec la SEMAPA une convention de cour commune intervenant sans soulte ;
Vu l'avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 24 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 24 mars 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont autorisées la constitution et la signature d'une convention de cour commune avec la SEMAPA, créant des servitudes non-aedificandi et non-altius-tollendi sur les propriétés 3 rue de Bellièvre et 7-9 quai d'Austerlitz et 3/P rue de Bellièvre (13e), conformément au plan de géomètre annexé.
Cette constitution de servitudes interviendra dans le cadre d'un échange sans versement de soulte et ne générant ni plus-value ni moins-value.
Art. 2.- Cet échange de servitudes doit être constaté de la manière suivante :
Sortie du bien :
- une dépense pour ordre de 1 euro correspondant à la valeur comptable sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 1 euro sera constatée sur l'opération "compte foncier", rubrique 8249, article 208, opération n° 4002570000, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Entrée du bien :
- une dépense pour ordre de 1 euro sera imputée sur l'opération "compte foncier", rubrique 8249, article 208, opération n° 4002570000, compte de provision n° 98000-99-4-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 1 euro sera constatée au chapitre 77, compte 778, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.