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Avril 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers et la collecte des réceptacles de propreté dans le 10e arrondissement de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2004 [2004 DPE 66]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 avril 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de délibération, en date du 23 mars 2004 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres pour la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers et la collecte des réceptacles de propreté dans le 10e arrondissement de Paris, et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 29 mars 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés les modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 40 et 57 à 59 du code des marchés publics, pour la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers et la collecte des réceptacles de propreté dans le 10e arrondissement de Paris.
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et les pièces qui y sont mentionnées, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs au marché correspondant.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché correspondant conformément au choix de la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.
Art. 4.- Conformément aux dispositions des articles 35.I.1°, 59, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant après attribution par la commission d'appel d'offres.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée sur la fonction 8, rubrique 812, chapitre 011, nature 611, sous natures 21 et 22 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2004 et aux mêmes chapitre et nature du même budget des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.