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Déliberation

Approbation de principe et des modalités de réalisation de prestations de service pour l'entretien, la surveillance et la collecte des recettes des lavatories dépendant de la direction de la voirie et des déplacements. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le marché correspondant. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2004 [2004 DVD 84-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 avril 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de délibération en date du 23 mars 2004 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de réalisation de prestations de service pour l'entretien, la surveillance et la collecte des recettes des lavatories, et lui demande l'autorisation de signer le marché correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de réalisation de prestations de services pour l'entretien, la surveillance et la collecte des recettes.
Art. 2.- Ces prestations seront réalisées sur appel d'offres ouvert en application des articles 15, 33, 40, 57 à 59 et 71 du code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés l'acte d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières du marché visé à l'article 2.
Art. 4.- Conformément aux dispositions des articles 35-I-1°, 59-II alinéa 4, 65 et 66 du code des marchés publics issu du décret du 7 janvier 2004 (Journal Officiel du 8 janvier 2004), si l'appel d'offres ne donne lieu à aucune offre ou si les offres sont irrecevables au sens de l'article 53 du code, sous condition d'une décision de la commission d'appel d'offres (C.A.O.) en ce sens, M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la consultation par procédure négociée et à signer le marché correspondant avec le candidat qui aura été choisi par la C.A.O. En l'absence de décision de la C.A.O. en ce sens, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- Les dépenses et les recettes relatives à l'exécution de ces prestations seront imputées au chapitre 011, rubrique 820, nature 611 du budget de fonctionnement 2004 de la Ville de Paris et des exercices ultérieurs sous réserve de la décision de financement pour les dépenses et au chapitre 70, rubrique 820, article 70338 du budget de fonctionnement 2004 de la ville de Paris et des exercices ultérieurs pour les recettes.