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Déliberation

Fixation des principes généraux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des épreuves de sélection ou d'aptitude organisés à la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2004 [2004 PP 29]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération n° 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004, modifiant des délibérations portant dispositions statutaires applicables à certains corps de la Préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 février 2004, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les principes généraux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des épreuves de sélection ou d'aptitude organisés à la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- En application de l'article 4 de la délibération n° 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004, modifiant des délibérations portant dispositions statutaires applicables à certains corps de la Préfecture de police, la composition des jurys des concours, des examens professionnels d'avancement et des épreuves de sélection ou d'aptitude devra intégrer, entre autres, les principes énoncés ci-dessous.
Art. 2.- La Préfecture de police appliquera le principe de parité entre hommes et femmes dans la constitution des jurys pour les concours, les examens professionnels et les épreuves de sélection ou d'aptitude qu'elle organise.
Art. 3.- Le jury doit être composé d'au moins trois membres. Au moins deux tiers des membres de ce jury doivent être extérieurs au personnel de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes. Parmi eux figure le (la) président(e) du jury.
Art. 4.- Des conseillers techniques peuvent être adjoints au jury en cas de nécessité.
Ils peuvent participer aux délibérations de ce dernier avec voix consultative pour l'attribution des notes des épreuves qu'ils (elles) auront corrigées.
Les représentants du personnel (un ou deux) peuvent assister, en cette qualité, aux travaux du jury pour s'assurer de la régularité des opérations. Ils ne peuvent participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l'attribution des notes et aux délibérations du jury.
Le secrétariat du jury est assuré par le personnel du bureau de recrutement de la Préfecture de police.
Art. 5.- La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à la date d'adoption par le Conseil de Paris.