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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Vente à l'Etat (Ministère de la Culture et de la Communication) de parcelles communales situées dans l'îlot Carnot à Vincennes (94). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2004 [2004 DU 68]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 avril 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire sur le territoire de la commune de Vincennes (Val-de-Marne) de parcelles de terrain bâties cadastrées X 104p et X 105p, issues des parcelles X 104 et X 105, d'une superficie de 488 m² dans l'îlot Carnot ;
Considérant que la Ville de Paris n'a plus aucune raison de conserver ces biens dans son patrimoine immobilier du fait de leur désaffectation ;
Considérant que l'Etat (Ministère de la Culture et de la Communication) envisage de réaliser un projet d'aménagement des abords du château de Vincennes comprenant la transformation de l'îlot Carnot en espace paysager ;
Considérant que ce projet nécessite l'acquisition de l'ensemble de l'espace foncier inclus dans ledit îlot y compris les parcelles communales dont le bâti est destiné à la démolition ;
Vu l'avis de la Direction générale des Impôts du Val-de-Marne du 13 juin 2003 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine, lors de sa séance du 17 septembre 2003 a émis un avis favorable à la vente, au profit de l'Etat, des parcelles communales X 104p et X 105p au prix de 470.000 euros ;
Vu la lettre du 16 janvier 2004 par laquelle le Ministère de la Culture et de la Communication a donné son accord pour acquérir ces emprises à ce prix de 470.000 euros ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 mars 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser, d'une part, la cession au profit de l'Etat (Ministère de la Culture et de la Communication) des parcelles de terrain cadastrées X 104p et X 105p situées à Vincennes (Val-de-Marne), d'autre part le dépôt d'une demande de permis de démolir ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession amiable, au profit de l'Etat (Ministère de la Culture et de la Communication) des parcelles communales répertoriées X 104p de 444 m² et X 105p de 44 m² situées à Vincennes (Val-de-Marne).
Cette cession devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2004.
Est également autorisé le dépôt d'une demande de permis de démolir sur ces parcelles.
Art. 2.- La cession aura lieu au prix de 470.000 euros. La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 3.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 43.000 euros. La plus-value prévisionnelle est de 427.000 euros. L'enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :
Sortie de bien :
- une dépense de 43.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 43.000 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4000220400, rubrique 8249, du budget d'investissement ;
Plus-value :
- une dépense de 427.000 euros correspondant à la plus-value supplémentaire réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 427.000 euros correspondant à la plus-value supplémentaire réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4000220400, rubrique 8249, du budget d'investissement.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer les éventuelles servitudes nécessaires à la concrétisation de cette opération.