Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Avril 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Réalisation par l'OPAC d'un programme de réhabilitation "Palulos" du groupe "156 Aubervilliers", situé 156, rue d'Aubervilliers (19e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Garantie d'emprunt de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec l'OPAC relative à la participation financière de la Ville de Paris ainsi qu'aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2004 [2004 DLH 4]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 29 mars 2004 ;
Vu le projet de délibération en date du 23 mars 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 2.979.133 euros à contracter par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris auprès de la Caisse des dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur en vue du financement d'un programme de réhabilitation "Palulos" portant sur 249 logements dans le groupe "156 Aubervilliers" situé 156, rue d'Aubervilliers (19e) ainsi qu'une subvention de 986.955 euros et une avance de 151.839 euros à titre de participation au financement de ce programme et de l'autoriser à signer une convention relative aux droits de réservations de logements ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 2.979.133 euros, remboursable en 15 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de signature du contrat par l'OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement d'une réhabilitation "Palulos" portant sur 249 logements dans le groupe "156 Aubervilliers" situé 156, rue d'Aubervilliers (19e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date et suivis d'une période d'amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 2.979.133 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans et prorogeable un an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire par l'OPAC auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC une subvention de 986.955 euros à titre de participation au financement du programme de travaux d'amélioration de l'habitat précité.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E002.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à l'OPAC de Paris une avance de 151.839 euros remboursable sur 50 ans, avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexée sur l'indice INSEE du coût de la construction, à titre de participation au financement complémentaire de ce programme.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 27638, bloc 4, rubrique 72, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière ainsi accordées, l'OPAC de Paris s'engage à réserver 69 logements à des candidats désignés par la Ville de Paris. Celle-ci bénéficiera du droit de suite.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention portant sur :
- les conditions de versement de la subvention précitée ;
- les modalités de versement et de remboursement de l'avance précitée ;
- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d'exercice de ces droits.
Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'après la signature de cette convention.