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Avril 2004
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Déliberation

Approbation du principe de la passation de marchés à bons de commande pour la réalisation de travaux de maintenance et d'aménagement dans les équipements publics et les locaux relevant du budget municipal. - Approbation des modalités de passation des 27 marchés correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2004 [2004 DPA 118]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 avril 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 - L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération en date du 23 mars 2004 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de passation de 27 marchés à bons de commande pour la réalisation de travaux de maintenance et d'aménagement dans les équipements publics et les locaux municipaux de la Ville de Paris, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation de 27 marchés à bons de commande pour la réalisation de travaux de maintenance et aménagement dans les équipements publics et les locaux relevant du budget municipal.
Art. 2.- Est approuvée la passation des 27 marchés correspondants, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert européen, lancée en vertu des articles 10, 33, 40, 57 à 59 et 71-I du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation ainsi que le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités de passation des marchés susvisés.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire lesdits marchés avec les attributaires désignés selon la procédure de l'appel d'offres ouvert européen.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où les marchés n'auraient fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, et dans l'hypothèse où la commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié, et dans cette hypothèse à signer les marchés correspondants, après attribution par la commission d'appel d'offres.
Art. 6.- En cas de cession, rachat, fusion ou scission des entreprises titulaires en cours d'exécution desdits marchés, M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire des avenants de substitution avec les nouvelles personnes morales détentrices, sans modifications des conditions financières ni des périodes d'exécution du contrat initial.
Art. 7.- En cas de non-reconduction ou de résiliation d'un ou plusieurs de ces marchés, M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire de nouveaux marchés, après passation pour les lots concernés, desdits nouveaux marchés selon la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour les mêmes prestations, sur la même base documentaire de consultation, avec les mêmes seuils et plafonds annuels, et pour des périodes d'exécution qui ne sauraient excéder celles initialement prévues en vertu des articles 10, 33, 40, 57 à 59 et 71-I du Code des marchés publics ou dans l'hypothèse où les appels d'offres précités seraient déclarés infructueux, et la commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à des marchés négociés, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié et à signer les marchés correspondants après attribution par la commission d'appel d'offres.
Art. 8.- Les dépenses correspondantes seront imputées, tant sur le budget municipal de fonctionnement, chapitre 011, natures 61522 et 61561, que sur le budget d'investissement de la Ville de Paris, chapitre 23, nature 2313, aux états spéciaux et aux budgets annexes toutes rubriques confondues pour l'exercice 2005, et éventuellement, pour les exercices 2006, 2007 et 2008, sous réserve des décisions de financement.