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Déliberation

Fixation de la rémunération allouée aux ouvriers-nettoyeurs de la préfecture de police payés sur le budget spécial qui ont opté pour un contrat de droit privé en application de l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2004 [2004 PP 33]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2001-554 du 28 juin 2001 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu le décret n° 2002-941 du 25 juin 2002 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu le décret n° 2003-564 du 27 juin 2003 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu la délibération n° 2002 PP 86 des 28 et 29 octobre 2002 portant attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants à certains agents de la préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 mars 2004, par lequel M. le préfet de police lui propose de fixer la rémunération des ouvriers-nettoyeurs de la préfecture de police payés sur le budget spécial qui ont opté pour un contrat de droit privé en application de l'article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de la présente délibération sont applicables aux ouvriers-nettoyeurs de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial, ayant opté pour que le contrat de travail sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé à durée indéterminée ayant pris effet à compter de la date de leur engagement initial, soumis aux dispositions du code du travail, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
La qualification de contrat de droit privé a pour effet l'application notamment de dispositions du code du travail et du code de la santé publique sans préjudice de celles de la présente délibération. La réglementation du régime général de sécurité sociale, des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et notamment des prestations familiales est applicable à ces agents. Ils sont affiliés au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 modifié susvisé.
La présente délibération a pour objet, dans le respect des dispositions notamment des deux codes précités, de fixer les règles particulières relatives à la rémunération de ces agents.
Art. 2.- Les ouvriers-nettoyeurs concernés par la présente délibération sont rémunérés conformément aux dispositions qui suivent, sur la base de la durée mensuelle figurant dans leur contrat d'engagement qui ne peut prévoir une durée supérieure à 169 heures de travail effectif.
Art. 3.- La rémunération de ces ouvriers-nettoyeurs est composée d'un salaire mensuel auquel s'ajoutent éventuellement :
- les prestations familiales et prestations assimilées prévues par le code de la sécurité sociale ;
- les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants dès lors que les ouvriers-nettoyeurs de droit privé effectuent des travaux ouvrant droit à ces indemnités conformément aux dispositions de la délibération des 28 et 29 octobre 2002 susvisée et sont affectés dans les services suivants :
- le laboratoire de toxicologie,
- le laboratoire central,
- l'institut médico-légal,
- le laboratoire central des services vétérinaires,
- l'infirmerie psychiatrique.
- les primes et indemnités prévues aux articles 5, 6, 7 et 8 de la présente délibération.
Art. 4.- Le montant du salaire mensuel d'un ouvrier-nettoyeur correspond au nombre d'heures effectuées en application du contrat de recrutement multipliées par le taux horaire fixé pour le calcul du salaire minimum de croissance prévu par le code du travail.
Le taux horaire est fixé comme suit :

A compter du
1er janvier 2002
A compter du
1er juillet 2002
A compter du
1er juillet 2003
6,67 euros 6,83 euros 7,19 euros

Le taux horaire qui sert au calcul du salaire mensuel est revalorisé automatiquement par arrêté préfectoral par analogie au texte ministériel de référence.
Art. 5.- Une prime annuelle d'ancienneté et de fidélité est versée à l'ouvrier-nettoyeur qui remplit au 31 décembre d'une année considérée les conditions suivantes:

- entre 3 et 6 ans de service : prime égale au montant du salaire afférent à 2 journées de travail pour l'agent concerné ;
- entre 6 et 9 ans de service : prime égale au montant du salaire afférent à 5 journées de travail pour l'agent concerné ;
- entre 9 et 12 ans de service : prime égale au montant du salaire afférent à 8 journées de travail pour l'agent concerné ;
- entre 12 et 15 ans de service : prime égale au montant du salaire afférent à 10 journées de travail pour l'agent concerné ;
- plus de 15 ans de service : prime égale au montant du salaire afférent à 12 journées de travail pour l'agent concerné.

Art. 6.- Une prime mensuelle de lavage est versée aux agents qui utilisent des machines électriques industrielles et/ou dont les fonctions comportent des travaux de lavage et/ou de nettoyage des lavabos et/ou des sanitaires plus de 15 minutes par journée de travail.
Cette prime est également accordée aux ouvriers-nettoyeurs affectés dans les différents laboratoires de la préfecture de police ayant consacré 150 heures de service par mois au nettoyage de la verrerie.
Le montant de cette prime correspond au nombre total d'heures qui comportent les travaux précités multipliés par un taux horaire fixé comme il suit :

A compter du
1er janvier 2002
A compter du
1er juillet 2002
A compter du
1er juillet 2003
0,43 euros 0,44 euros 0,46 euros

Ce taux horaire est revalorisé automatiquement par arrêté préfectoral par référence au pourcentage d'augmentation du taux horaire du salaire minimum de croissance prévu par le code du travail.
Art. 7.- Une prime mensuelle de surveillance d'une équipe d'ouvriers-nettoyeurs peut être versée aux ouvriers-nettoyeurs visés à l'article 1er de la présente délibération assurant les missions suivantes :
- surveillance d'une équipe de 4 à 10 ouvriers-nettoyeurs ;
- surveillance d'une équipe de plus de 10 ouvriers-nettoyeurs.
Le montant de cette prime correspond au nombre d'heures consacrées à ces fonctions multipliées par un taux horaire fixé comme il suit :

A compter
du 1er janvier 2002
A compter
du 1er juillet 2002
A compter
du 1er juillet 2003
- équipe de 4 à 10 ouvriers-nettoyeurs 0,53 euros 0,54 euros 0,57 euros
- équipe supérieure à 10 ouvriers-nettoyeurs 0,83 euros 0,85 euros 0,89 euros

Ces taux horaires sont revalorisés automatiquement par arrêté préfectoral par référence au pourcentage d'augmentation du taux horaire du salaire minimum de croissance prévu par le code du travail.
Art. 8.- Conformément aux dispositions du code du travail, des heures supplémentaires effectivement réalisées à la demande du chef de service, dans la limite d'un contingent de 180 heures par an, peuvent donner lieu soit au versement d'indemnités, soit à la prise d'un repos compensateur, selon les modalités suivantes :
- de la 40ème à la 43ème heure hebdomadaire incluse, soit indemnisation du temps réellement travaillé au taux du salaire horaire majoré de 25%, soit prise d'un repos compensateur équivalent majoré également de 25% ;
- à partir de la 44ème heure hebdomadaire, soit indemnisation du temps réellement travaillé au taux du salaire horaire majoré de 50%, soit prise d'un repos compensateur équivalent majoré également de 50% ;
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, celle-ci débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures.
Le paiement des heures supplémentaires nécessite la production d'états comptables dûment certifiés par le chef de service.
En cas de prise de repos compensateur, ce dernier doit être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit.
L'ouvrier-nettoyeur dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit reçoit une indemnité correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues au présent article. Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait de l'agent ou du fait de l'employeur. Elle est également due aux ayants droit de l'agent dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Art. 9.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2002.
Art. 10.- La délibération no 1981 D. 1493 du 27 octobre 1981 portant dispositions applicables à la rémunération et à l'octroi de divers avantages aux femmes de ménage employées par la préfecture de police, la délibération n° 1992 D. 52 du 27 janvier 1992 portant actualisation des rémunérations des ouvriers-nettoyeurs pour l'année 1992, la délibération n° 1992 D. 2270 des 14 et 15 décembre 1992 portant revalorisation, à compter du 1er juillet 1992, du salaire horaire des ouvriers-nettoyeurs de la préfecture de police et la délibération n° 1994 D. 1687 du 21 novembre 1994 portant revalorisation, à compter du 1er août 1994, du salaire horaire des ouvriers-nettoyeurs de la préfecture de police sont abrogées à compter du 1er janvier 2002.
Art. 11.- Cette mesure est sans incidence financière.