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Avril 2004
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de Madame Simone SALA en réparation de son préjudice subi à la suite d'une chute dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2004 [2004 DDATC 61]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 avril 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 23 mars 2004, par lequel Monsieur le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable du préjudice de Madame Simone SALA, victime d'une chute le 31 mai 2001 dans la Mairie du 20e arrondissement et dont il a été admis, selon la jurisprudence dans des cas similaires, que la responsabilité incombait à la Ville de Paris pour vice de conception ou d'aménagement d'un ouvrage public dont elle a la garde ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, avec Madame Simone SALA et à procéder à son indemnisation forfaitaire et définitive à hauteur de 7 819,34 euros en réparation de son préjudice corporel subi du fait d'un vice de conception ou d'aménagement d'un ouvrage public (en l'occurrence, l'absence de rampe dans l'escalier B de la Mairie du 20e arrondissement) dont la Ville de Paris a la garde. Cet incident lui a occasionné une fracture de l'épaule et de la rotule droites.
Art. 2.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'année 2004.