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Avril 2004
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession de gré à gré de mitoyenneté et d'emprise au 21 et 23-25, rue du Maroc (19e), au profit de M. BUROWSKI. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2004 [2004 DU 55]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 avril 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l'emprise supportant le mur mitoyen séparant les parcelles situées au 21 et au 23-25, rue du Maroc (19e) ;
Considérant que le maintien dans le patrimoine communal de ce bien n'est plus justifié par aucun projet d'aménagement ;
Vu l'avis de la Direction spécialisée des Impôts pour la Région d'Ile-de-France et pour Paris, en date du 9 juillet 2003 ;
Considérant que M. BUROWSKI a accepté, par courriel du 7 janvier 2004, d'acquérir l'emprise et le mur mitoyen pour un montant de 13.500 euros ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris, lors de sa séance du 9 juillet 2003, a émis un avis favorable à la cession à l'amiable de l'emprise supportant le mur mitoyen séparant les parcelles situées 21 et 23-25, rue du Maroc (19e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 mars 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à céder à l'amiable l'emprise supportant le mur mitoyen séparant les parcelles situées au 21 et au 23-25, rue du Maroc (19e) ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 30 mars 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 29 mars 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à M. BUROWSKI, ou à toute personne physique ou morale qui se substituerait à lui avec l'accord du Maire de Paris, l'emprise supportant le mur mitoyen séparant les parcelles des 21 et 23-25, rue du Maroc (19e), pour un montant de 13.500 euros.
La cession devra intervenir au plus tard le 31 août 2004.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir à l'acquéreur une demande de permis de construire sur la parcelle.
Art. 3.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 4.- La valeur comptable du bien visé à l'article 1er s'établit à 12.380,95 euros. La plus-value est estimée à 1.119,05 euros.
L'enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :
Sortie de bien :
- une dépense de 12.380,95 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 12.380,95 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001520400, rubrique 8249, du budget d'investissement.
Plus-value :
- une dépense de 1.119,05 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;
- une recette de 1.119,05 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4001520400, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.