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Déliberation

Modification des délibérations portant dispositions statutaires applicables à certains corps de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2004 [2004 PP 25]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération n° 1989 D. 956-1° du 26 juin 1989 modifiée portant modification du statut applicable au corps des architectes de sécurité de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1990 D. 2296-5° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1990 D. 2296-11° des 10 et 11 décembre 1990 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1990 D. 2296-12° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des agents des services techniques de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1991 D. 1431-1° du 30 septembre 1991 modifiée fixant le statut particulier du corps des psychologues de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1992 D. 1385-1° du 28 septembre 1992 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1994 D. 1559-1° du 17 octobre 1994 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants socio-éducatifs de la Préfecture police ;
Vu la délibération n° 1994 D. 1559-3° du 17 octobre 1994 portant dispositions statutaires applicables au corps des conseillers socio-éducatifs de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1996 D. 910-1° du 22 juillet 1996 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des interprètes de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1996 D. 911-1° du 22 juillet 1996 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1996 D. 912-1° du 22 juillet 1996 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1996 D. 934-1° du 22 juillet 1996 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1996 D. 935-1° du 22 juillet 1996 portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1998 PP 19-1° des 23 et 24 novembre 1998 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris ;
Vu la délibération n° 1999 PP 15-1° du 12 avril 1999 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs des travaux de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1999 PP 49-1° des 29 et 30 juin 1999 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2000 PP 58-1° du 29 mai 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des démineurs de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2000 PP 69-1° du 10 juillet 2000 portant dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 portant dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2000 PP 115-1° des 27 et 28 novembre 2000 portant statut particulier applicable au corps des ingénieurs économistes de la construction de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2000 PP 114-1° des 11 et 12 décembre 2000 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2002 PP 91-1° du 21 janvier 2002 portant dispositions statutaires applicables aux emplois d'adjoint de contrôle de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2002 PP 13-1° des 11 et 12 février 2002 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2002 PP 14-1° des 11 et 12 février 2002 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de surveillant général du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre ;
Vu la délibération n° 2002 PP 21-1° du 8 avril 2002 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des conducteurs d'automobile de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2003 PP 59 des 7, 8 et 9 juillet 2003 modifiée fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2003 PP 49-1° des 22 et 23 septembre 2003 portant dispositions statutaires applicables au corps des cadres de santé de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 12 février 2004 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 février, par lequel M. le Préfet de Police lui propose de modifier les délibérations portant dispositions statutaires applicables à certains corps de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Chapitre premier - Dispositions générales

Article premier.- Lorsqu'un statut particulier prévoit qu'un corps comporte des branches d'activités, ou des spécialités, dont il ne fixe pas la liste, cette liste est fixée par délibération du Conseil de Paris.
Art. 2.- Lorsqu'un statut particulier prévoit que l'accès à un corps, un grade, une classe ou un emploi est subordonné à la possession de certains diplômes, titres ou certificats dont il ne fixe pas la liste, cette liste est fixée par délibération du Conseil de Paris, à l'exception des cas où le statut particulier renvoie à un arrêté ministériel.
Art. 3.- Lorsqu'un statut particulier prévoit les règles d'organisation générale d'un concours, d'un examen professionnel, d'épreuves de sélection ou d'aptitude, les modalités en sont fixées par délibération du Conseil de Paris.
La nature et le programme des épreuves sont également fixés par délibération du Conseil de Paris.
La date d'ouverture des concours, le nombre de postes offerts aux concours sont fixés par arrêté du Préfet de police.
Art. 4.- La composition du jury d'un concours, d'un examen professionnel d'avancement ou d'épreuves de sélection en vue de l'accès à un grade supérieur est fixée par délibération du Conseil de Paris.
Un arrêté du préfet de police procède à la désignation des membres du jury.
Art. 5.- Lorsqu'un statut particulier prévoit la consultation d'un comité ou d'une commission autre que la Commission administrative paritaire compétente, la composition de ce comité ou commission et ses règles de fonctionnement lorsqu'elles ne sont pas fixées par le statut particulier, sont fixées par délibération du Conseil de Paris.
Un arrêté du préfet de police porte nomination de ses membres.
Art. 6.- Lorsqu'un statut particulier prévoit l'organisation d'une scolarité, la validation d'une formation ou d'une période de mobilité, les modalités en sont fixées par délibération du Conseil de Paris.
L'organisation des périodes de stage, de formation en cours de stage et de formation complémentaire au cours de la carrière lorsqu'elles sont prévues par le statut particulier est fixée par délibération du Conseil de Paris.
Art. 7.- Lorsqu'un statut particulier prévoit l'organisation d'une scolarité rémunérée, l'indemnité représentant forfaitairement les frais des années d'études est fixée chaque année par délibération du Conseil de Paris.
Les modalités de remboursement des frais de scolarité et des rémunérations perçues pendant cette période dans les cas prévus par les statuts particuliers sont fixées par délibération du Conseil de Paris.
Une délibération du Conseil de Paris peut dispenser les agents concernés du remboursement de tout ou partie de ces sommes.
Art. 8.- Les mesures individuelles intéressant la situation administrative des fonctionnaires de la Préfecture de police relevant du statut "administrations parisiennes" sont prises par arrêté du Préfet de police.

Chapitre II - Dispositions particulières

Art. 9.- Au dernier alinéa de l'article 7 de la délibération n° 1989 D. 956-1° du 26 juin 1989 modifiée susvisée il convient de remplacer "arrêté du Préfet de police" par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 10 : Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6 de la délibération n° 1990 D. 2296-5° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée susvisée il convient de remplacer "arrêté préfectoral" par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 11.- La délibération n° 1990 D. 2296-11° des 10 et 11 décembre 1990 susvisée est modifiée comme suit :
- A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 2 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris" ;
- Dans le dernier alinéa de l'article 4 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 12.- A l'article 10 de la délibération n° 1990 D. 2296-12° des 10 et 11 décembre 1990 modifiée susvisée les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 13.- A l'article 5 de la délibération n° 1991 D. 1431-1° du 30 septembre 1991 modifiée susvisée il convient de remplacer "arrêté du Préfet de police" par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 14.- La délibération n° 1992 D. 1385-1° du 28 septembre 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
- Aux articles 3 et 10 les mots "Un arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "Une délibération du Conseil de Paris" ;
- Au 2e alinéa du 2°) de l'article 4 les mots après "fixées" sont remplacés par les mots "par délibération du Conseil de Paris" ;
- Au dernier alinéa de l'article 12 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris" ;
- L'article 16 est abrogé.
Art. 15.- A l'article 6 de la délibération n° 1994 D. 1559-1° du 17 octobre 1994 modifiée susvisée les mots "Un arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "Une délibération du Conseil de Paris".
Art. 16.- Au dernier alinéa de l'article 4 de la délibération n° 1994 D. 1559-3° du 17 octobre 1994 susvisée les mots "arrêté préfectoral" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 17.- La délibération n° 1996 D. 910-1° du 22 juillet 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
- Au dernier alinéa du a) du I de l'article 5 les mots "Un arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "Une délibération du Conseil de Paris" ;
- Au deuxième alinéa du II de l'article 5 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris" ;
- Le premier alinéa de l'article 6 est complété par les mots : "dont les dispositions sont fixées par délibération du Conseil de Paris" ;
- Le premier alinéa de l'article 7 est abrogé ;
- Au 6e alinéa de l'article 15 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 18.- La délibération n° 1996 D. 911-1° du 22 juillet 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
- A l'article 5 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris" ;
- Au 2°) de l'article 16 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 19.- La délibération n° 1996 D. 912-1° du 22 juillet 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
- A l'article 6 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris" ;
- Au 3e alinéa du II de l'article 7 les mots "par arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "par délibération du Conseil de Paris";
- Au dernier alinéa du II de l'article 7 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris".
- Au 1° de l'article 16 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 20.- La délibération n° 1996 D. 934-1° du 22 juillet 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
- Au dernier alinéa du a) du I de l'article 5 les mots "Un arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "Une délibération du Conseil de Paris" ;
- Au deuxième alinéa du II de l'article 5 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris" ;
- Le premier alinéa de l'article 6 est complété par les mots "dont les dispositions sont fixées par délibération du Conseil de Paris" ;
- Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : "Les nominations sont prononcées par arrêté du Préfet de police" ;
- Au 6e alinéa de l'article 15 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 21.- La délibération n° 1996 D. 935-1° du 22 juillet 1996 susvisée est modifiée comme suit :
- Au premier alinéa de l'article 4 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris" ;
- Au 4e alinéa de l'article 7 les mots "Un arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "Une délibération du Conseil de Paris".
Art. 22.- La délibération n° 1998 PP 19-1° des 23 et 24 novembre 1998 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
- A l'article 7 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris" ;
- Le deuxième alinéa de l'article 8 est complété par les mots "dont les modalités d'organisation sont fixées par délibération du Conseil de Paris" ;
- Au 3e alinéa de l'article 13 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris" ;
- Au 4e alinéa de l'article 14 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 23.- La délibération n° 1999 PP 15-1° du 12 avril 1999 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
- La dernière phrase du 2e alinéa du 1°) de l'article 5 est supprimée et remplacée par la phrase suivante : "La liste des écoles, diplômes ou titres est fixée par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports du 3 octobre 1995, fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 6-II du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié, en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours. Toute modification ultérieure de cet arrêté sera prise en compte".
- Au dernier alinéa du 1°) de l'article 5, après les mots "commission spéciale", il est ajouté "dont la composition est fixée par délibération du Conseil de Paris" ;
- Aux articles 6 et 8 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris" ;
Art. 24.- La délibération n° 1999 PP 49-1° des 29 et 30 juin 1999 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
- Dans la première phrase du I de l'article 3 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris" ;
- A l'article 4 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris" ;
- Le premier alinéa de l'article 28 est remplacé par la phrase suivante : "Les techniciens sont recrutés par spécialités fixées par délibération du Conseil de Paris :"
- Dans la dernière phrase du 2ème alinéa du a) du I de l'article 29 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris" ;
- A l'article 31 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris" ;
- Au dernier alinéa de l'article 36 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris" ;
- Le premier alinéa de l'article 53 est remplacé par la phrase suivante : "Les adjoints techniques de la préfecture de police sont recrutés par spécialités fixées par délibération du Conseil de Paris :"
- A l'article 55 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris" ;
- Au dernier alinéa de l'article 70 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 25.- La délibération n° 2000 PP 58-1° du 29 mai 2000 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
- Le dernier alinéa du 1°) de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : "Cette commission, dont la composition est fixée par délibération du Conseil de Paris, devra se prononcer sur l'expérience professionnelle et les qualifications détenues par les candidats en vue d'apprécier leur capacité à concourir. Un arrêté du Préfet de police désigne les membres de cette commission." ;
- Au dernier alinéa de l'article 9 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris" ;
- Le dernier alinéa de l'article 11 est complété par les mots "dont les modalités d'organisation sont fixées par délibération du Conseil de Paris".
Art. 26.- Au deuxième alinéa de l'article 6 de la délibération n° 2000 PP 69-1° du 10 juillet 2000 susvisée les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 27.- A l'article 6 de la délibération n° 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 susvisée les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 28.- La délibération n° 2000 PP 115-1° des 27 et 28 novembre 2000 susvisée est modifiée comme suit :
- Au 1°) de l'article 4, les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "l'arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 14 septembre 2000 fixant la liste des diplômes ou titres requis des candidats aux concours externes de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Toute modification ultérieure de cet arrêté sera prise en compte".
- A l'article 5 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 29.- La délibération n° 2000 PP 114-1° des 11 et 12 décembre 2000 susvisée est modifiée comme suit :
- Au premier alinéa de l'article premier les mots "arrêté par le Préfet de police" sont remplacés par "fixée par délibération du Conseil de Paris" ;
- Au dernier alinéa de l'article 4 les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 30.- Au deuxième alinéa de l'article 4 de la délibération n° 2002 PP 9-1° du 21 janvier 2002 susvisée les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 31.- A l'article 6 de la délibération n° 2002 PP 13-1° des 11 et 12 février 2002 modifiée susvisée les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 32.- A l'article 6 de la délibération n° 2002 PP 14-1° des 11 et 12 février 2002 susvisée les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 33.- A l'article 5 de la délibération n° 2002 PP 21-1° du 8 avril 2002 modifiée susvisée les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 34.- A l'article 4 de la délibération n° 2003 PP 59 des 7, 8 et 9 juillet 2003 modifiée susvisée les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 35.- Aux derniers alinéas des articles 2 et 11 de la délibération n° 2003 PP 49-1° des 22 et 23 septembre 2003 susvisée les mots "arrêté du Préfet de police" sont remplacés par "délibération du Conseil de Paris".
Art. 36.- La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à compter de la date du vote par le Conseil de Paris.