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Octobre 2000
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Conseil Municipal
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126 - QOC 2000-550 Question de Mme Laure SCHNEITER, élue du Mouvement écologiste indépendant, à M. le Maire de Paris au sujet d'un espace vert intérieur protégé inscrit au P.O.S. sur la parcelle située 10-12, rue des Pavillons (20e)

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2000


Libellé de la question :
"Un espace vert intérieur protégé (E.V.I.P.) de 500 mètres carrés est inscrit au Plan d'occupation des sols général de Paris sur la parcelle située 10-12, rue des Pavillons (20e).
Un permis de construire n° 075 020 98 V 5842 a été délivré le 11 décembre 1998 pour la construction d'un bâtiment de 6 étages, 10-12, rue des Pavillons. Un permis de construire modificatif a été délivré le 24 janvier 2000 pour la redistribution du bâtiment avec modification de la toiture. Un second permis de construire modificatif a été accordé le 4 septembre 2000 pour la redistribution du bâtiment avec extension des 2 niveaux de sous-sol et modification des façades.
Par ailleurs, un autre permis de construire n° 075 020 99 V 3224 a été délivré le 25 janvier 2000 pour la construction, à la même adresse, de 2 petits bâtiments d'un étage à usage d'habitation.
L'attention de Mme Laure SCHNEITER a été portée par des habitants et des associations sur le sort de 2 beaux marronniers situés sur les parties de parcelle à construire. Des pétitions circulent dans le quartier ; elles ont recueilli des centaines de signatures.
Un marronnier doit être abattu pour permettre la construction des petits bâtiments d'un étage, même si le permis dit qu'il "devra être remplacé par 3 sujets à planter en compensation". Par ailleurs, l'autre marronnier est condamné par l'extension des 2 niveaux de sous-sol.
Lors de la révision du Plan d'occupation des sols général de Paris de 1994, la superficie répertoriée mise à l'enquête publique était de 680 mètres carrés. Malheureusement, la superficie retenue a été réduite à 500 mètres carrés et n'incluait pas les 2 marronniers.
Aujourd'hui, la Direction des Parcs, Jardins et Espaces verts se déclare favorable à l'extension de cet E.V.I.P., compte tenu de la qualité des 2 marronniers. La Direction de l'Aménagement urbain et de la Construction juge qu'il n'est pas opportun d'étendre la superficie de l'E.V.I.P. qui nécessiterait une procédure de modification du P.O.S. spécifique. Enfin, le Maire du 20e arrondissement a émis un avis négatif à la demande de modification du permis de construire qui conduit à l'abattage de ces 2 arbres.
Il est à noter que cette parcelle se situe dans un quartier tranquille "de fait" et que le Plan d'occupation des sols général de Paris a été modifié afin de supprimer les contraintes d'alignement en vue de l'élargissement de la rue.
Mme Laure SCHNEITER demande à M. le Maire de Paris quelle initiative il compte prendre pour sauvegarder ces 2 marronniers, éléments du patrimoine végétal parisien.
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
"La parcelle du 10-12, rue des Pavillons à Paris 20e a donné lieu à deux permis de construire.
Un premier permis de construire a été délivré par arrêté municipal du 11 décembre 1998, pour la construction d'un bâtiment de R+6 étages sur deux niveaux de sous-sol, à usage d'habitation et de stationnement. Il impliquait la suppression d'un marronnier situé dans l'emprise de la construction du sous-sol. Il a fait l'objet de deux permis modificatifs délivrés respectivement en janvier et septembre 2000.
Un second permis de construire a été délivré le 25 janvier 2000, pour la construction, à la même adresse, de deux petits bâtiments de R+1 étage sur un niveau de sous-sol, à usage d'habitation (maisons de ville). Ce permis était assorti, notamment, d'une prescription visant à remplacer le deuxième marronnier abattu par trois sujets à planter en compensation.
Le projet global implique au total l'abattage de deux marronniers, qui sont situés hors de l'emprise de l'espace vert intérieur protégé (E.V.I.P.) et ne bénéficient pas en conséquence d'une protection particulière. Ces arbres seront remplacés par d'autres sujets.
Il est à noter que ces permis de construire n'ont pas fait l'objet de recours gracieux ou contentieux, ce qui les rend définitifs. La Ville ne dispose d'aucun motif de quelque nature que ce soit pour remettre en cause ces autorisations.
Par ailleurs, il apparaît utile de rappeler les circonstances qui ont conduit à retenir une surface d'E.V.I.P. de 500 mètres carrés. Le jardin existant, de forme allongée, qui occupe une position centrale dans l'îlot a fait l'objet d'une proposition d'inscription en E.V.I.P. lors de la révision du P.O.S. de 1994.
La superficie répertoriée et mise à l'enquête était initialement de 680 mètres carrés. Lors de cette enquête publique, les propriétaires indivisaires du terrain ont fait valoir qu'elle était disproportionnée par rapport à la superficie totale du terrain, et constituait une mesure attentatoire au droit de propriété. Ils ont également fait observer que ce jardin est enclavé et n'est donc ni accessible ni visible par le public. La commission d'enquête s'est prononcée favorablement sur cette demande. C'est à la suite des conclusions de cette enquête que la superficie de l'E.V.I.P. a été réduite à 500 mètres carrés.
En conséquence, il ne paraît pas opportun d'étendre la superficie de l'E.V.I.P., ce qui au demeurant nécessiterait une procédure de modification du P.O.S. spécifique. En outre, cette parcelle étant actuellement bâtie sur rue n'est pas entièrement un jardin justiciable d'un classement en E.V.I.P. En effet, ce type de protection propre au P.O.S. de Paris porte sur les jardins existants et non sur ceux à créer.
Enfin, il convient de rappeler qu'une éventuelle extension de l'E.V.I.P. en vue de protéger ces deux arbres serait sans incidence sur la légalité des permis de construire délivrés et donc sur la possibilité, pour leur bénéficiaire, de les mettre en ?uvre."