Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2000
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

128 - QOC 2000-573 Question de Mme Martine BILLARD, élue "Les Verts", à M. le Maire de Paris au sujet d'une subvention à la S.E.M.I.D.E.P. pour travaux dans la cité des Courtillières (Seine-Saint-Denis)

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2000


Libellé de la question :
"Le 29 septembre 1999, lors de la séance du Conseil de Paris, une subvention de 1.050.000 F à la S.E.M.I.D.E.P. a été votée pour travaux d'urgence dans la cité des Courtillières à Pantin (Seine-Saint-Denis).
Il s'agissait d'une 3e tranche de travaux de première urgence consistant au remplacement d'environ 200 fenêtres devenues vétustes (art. 3 de la convention Ville de Paris - S.E.M.I.D.E.P.).
Or, un an après, aucun des travaux n'a été effectué. De plus, le 1er janvier 2000, l'ensemble immobilier a été vendu à la ville de Pantin.
La convention spécifiait :
1°) en son article 4 - résiliation : "La présente convention pourra être résiliée :
- à l'initiative de la société en cas d'impossibilité de réaliser les travaux. Dans ce cas, le Conseil de Paris pourra l'autoriser à affecter la subvention à un autre programme de travaux ;
- à l'initiative de la Ville, pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, elle devra indemniser la société des frais engagés".
2°) en son article 6 : dispositions financières (dernier alinéa) : "Si, sauf cas de force majeure, les travaux ne sont pas lancés dans l'année suivant la délibération, ou en cas d'inexécution totale ou partielle, la société sera tenue au remboursement intégral des sommes perçues".
Mme Martine BILLARD souhaite donc savoir :
- Si cette subvention a été versée à la S.E.M.I.D.E.P. pour les travaux prévus non effectués ?
- Dans ce cas, la S.E.M.I.D.E.P. a-t-elle remboursé la Ville de Paris ?
- Sinon, la subvention a-t-elle été versée pour d'autres travaux, et lesquels ?"
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
"Des négociations avaient été engagées depuis plusieurs années afin de transférer la cité des Courtillières à Pantin, à un organisme susceptible de mener à bien les restructurations lourdes indispensables. Un accord a été trouvé avec la commune de Pantin et son office H.L.M., ce dernier se chargeant de la rénovation.
Dans ces conditions, l'octroi de cette subvention est devenu caduc du fait du transfert de cet ensemble immobilier de la S.E.M.I.D.E.P. à la commune de Pantin et son office d'H.L.M., par délibération du Conseil de Paris des 22 et 23 novembre 1999.
De fait, cette subvention n'a pas été versée à la S.E.M.I.D.E.P., ni pour les travaux prévus, ni pour l'accomplissement d'autres travaux."