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Octobre 2000
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Conseil Municipal
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80 - QOC 2000-598 Question de M. Michel TUROMAN, Mme Martine DURLACH, M. Jean WLOS et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police concernant la mise en oeuvre de l'allocation déménagement au bénéfice des agents municipaux détachés à la Préfecture de police

Débat/ Conseil municipal/ Octobre 2000


Libellé de la question :
"Les personnels à statut municipal de la Préfecture de police demandent à bénéficier, à l'instar des personnels de la Ville de Paris, d'une allocation de déménagement en cas de changement de résidence principale.
Cette demande a déjà fait l'objet d'une question écrite du groupe communiste, lors de la séance du 25 janvier 2000, et d'une réponse de la Ville de Paris et de la Préfecture de police.
Si la Ville de Paris ne s'y montre pas favorable, la Préfecture de police, quant à elle, a indiqué étudier cette mesure et les conditions de sa mise en oeuvre avec l'A.G.O.S.P.A.P.
Aussi, M. Michel TUROMAN, Mme Martine DURLACH, M. Jean WLOS et les membres du groupe communiste demandent-ils à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police de bien vouloir leur indiquer où en est l'examen de ce dossier afin de répondre à la demande formulée depuis des mois par les personnels."
Réponse (Mme Claude-Annick TISSOT, adjoint) :
"Créée en 1992, par décision de l'Assemblée générale de l'Association d'action sociale en faveur des personnels de la Ville de Paris, l'allocation de déménagement a pour objet de contribuer aux frais d'un changement de résidence principale pour les seuls agents titulaires de la Ville et du Département de Paris.
Cette prestation est limitée dans son montant, son nombre et sa fréquence d'attribution ainsi que dans les conditions de rémunération de ses bénéficiaires.
Gérée et versée aujourd'hui par l'Association pour la gestion des ?uvres sociales des personnels des administrations parisiennes (A.G.O.S.P.A.P.), une extension des bénéficiaires de cette allocation sociale spécifique ne pourrait être envisagée qu'au travers d'une convention entre la Préfecture de police et l'A.G.O.S.P.A.P.
Comme vous le savez, les statuts de cette association sont en cours d'évolution profonde et c'est dans ce nouveau cadre que, préalablement, cette hypothèse d'extension devra être examinée dès lors, naturellement, que les instances dirigeantes de l'association en seraient saisies."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"La demande d'extension du bénéfice de l'allocation de déménagement, que perçoivent sous certaines conditions les personnels de la Ville de Paris, aux personnels à statut municipal affectés à la Préfecture de police, a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif.
Il ressort de l'étude de ce dossier que cette prestation sociale n'est pas fondée sur une réglementation ministérielle applicable à tous les fonctionnaires mais constitue une mesure sociale, mise en ?uvre par une association relevant de la Ville et du Département de Paris.
Si une telle mesure était étendue aux personnels relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions à la Préfecture de police, elle porterait doublement atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires en service à la Préfecture de police.
D'une part, dès lors que, seule une partie d'entre eux pourrait bénéficier de ce dispositif.
En effet, le critère d'octroi de cette allocation serait exclusivement fondé sur la notion de changement de domicile, démarche qui est effectuée à titre personnel et non pour des motifs professionnels.
D'autre part, ce régime serait inégalitaire vis-à-vis des autres fonctionnaires de la Préfecture de police relevant du statut de l'Etat, dès lors qu'aucune mesure de même nature n'est, pour le moment, prévue à leur égard.
Dans ces conditions il n'apparaît pas possible de donner, dans l'immédiat, une suite favorable à la présente demande."