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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de verser une indemnisation à Monsieur Dominique JENASTE. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2004 [2004 DRH 18]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 avril 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 avril 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 23 mars 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de verser une indemnisation à Monsieur Dominique JENASTE ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- En raison de l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes de rapporter la sanction disciplinaire de 6 mois d'exclusion temporaire de fonctions et de lui infliger la peine disciplinaire de l'avertissement, Monsieur Dominique JENASTE, aide de bassins et stérilisateur, doit être indemnisé du montant des traitements qu'il aurait dû percevoir pour la période du 20 mai 2002 au 30 septembre 2002 inclus.
Art. 2.- La dépense s'élevant à la somme de cinq mille quatre cents quatre vingt dix neuf euros et trente cinq centimes (5.499,35 euros) sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 67, nature 678, fonction 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2004.