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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt PLA-I à contracter par la RIVP en vue du financement principal d’un programme de construction comportant une résidence sociale pour jeunes travailleurs de 50 logements PLA-I situé 2-4, rue Brunes-seau (13e). Mme Sandrine MAZETIER et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DLH 265-4°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PLA-I à contracter par la RIVP en vue du financement d?un programme de construction comportant une résidence sociale pour jeunes travailleurs de 50 logements PLA-I situé 2-4, rue Brunesseau (13e) ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 7e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLA-I d?un montant maximum de 2.420.989 euros, remboursable en 35 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la RIVP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur en vue du financement principal du programme de construction comportant une résidence sociale pour jeunes travailleurs de 50 logements PLAI situé 2-4, rue Brunesseau (13e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d?une période d?amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 2.420.989 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément préfectorale n?a pas été prise durant cette période.

Art. 2.- Au cas où la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la RIVP la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de la garantie visée à l?article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d?emprunt à signer par ladite société.