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Déliberation

Location par bail emphytéotique à l’OPAC de l’immeuble communal situé 8-8bis rue Polonceau (18ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DLH 255]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à l?OPAC de l?immeuble communal situé 8-8bis rue Polonceau (18ème) ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 27 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Maire du 18ème arrondissement, en date du 8 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l?Office Public d?Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris, dont le siège social est situé 49, rue du Cardinal Lemoine (5e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l?immeuble communal situé 8-8bis rue Polonceau (18ème).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature. Sa durée sera de 55 ans ;

- l?OPAC prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de sa location ;

 -il renoncera à demander toute indemnité ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature des sols et des sous-sols ;

-l?OPAC souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière qu?elle se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par l?OPAC deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 182.938,82 euros ;

- ce loyer sera payable à hauteur de :

 -10.000 euros à la signature de l?acte;

- pour le reliquat dans le délai de 3 mois à partir de la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du bail.

- pendant toute la durée de la location, l?OPAC devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- en fin de location, la propriété devra être rendue à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au locataire ;

- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de l?OPAC.

Art. 2.- Les recettes à provenir de cette location seront constatées au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement 2006 et suivants.