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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Exercice du droit de priorité sur la parcelle située 23-27, rue Saint-Lazare / 32-34, rue de Châteaudun (9e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DU 224]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 240-1 et suivants du Code de l?Urbanisme ;

Vu l?article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l?avis de la direction spécialisée des impôts pour la Région Ile-de-France, en date du 27 septembre 2006 ;

Vu les articles R. 148-5 à 9 du Code du Domaine de l?Etat ;

Vu la déclaration d?intention d?aliéner valant purge du droit de priorité déposée par l?Etat auprès de la Ville de Paris du 29 septembre 2006 concernant la parcelle cadastrée section AN n° 11 située 23-27, rue Saint-Lazare / 32-34, rue de Châteaudun (9e) au prix de 24.000.000 euros ;

Considérant qu?il est envisagé de réaliser une opération de logement social d?une SHON d?environ 4.300 m² et des locaux commerciaux ou d?équipements publics d?une SHON d?environ 850 m² dans un arrondissement déficitaire ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose d?exercer le droit de priorité sur la parcelle située 23-27, rue Saint-Lazare / 32-34, rue de Châteaudun (9e) sous réserve de la mise en ?uvre de l?article L. 3211-7 du Code de la propriété des personnes publiques ;

Vu l?avis de M. le Maire du 9e arrondissement, en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 6 novembre 2006, joint au présent projet de délibération ci annexé ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est décidé d?exercer le droit de priorité sur l?immeuble situé 23-27, rue Saint-Lazare / 32-34, rue de Châteaudun (9e).

Art. 2.- Il est décidé de proposer l?acquisition de ce bien à un prix inférieur à 24.000.000 euros établi par les services fonciers, en appliquant une décote de 35 % calculée conformément aux dispositions de l?article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques et des articles R. 148-5 à 9 du code du domaine de l?Etat.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer l?acte d?acquisition de la parcelle section AN situé 23-27, rue Saint-Lazare / 32-34, rue de Châteaudun (9e) au prix fixé conformément à l?article 2 ci-dessus.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à demander un abattement complémentaire sur le prix de cession afin de tenir compte de l?immobilisation de cet ensemble immobilier jusqu?au 31 décembre 2007 sur la base d?un taux annuel minimal de 5 %.

Art. 5.- La dépense évaluée à 17.000.000 euros en chiffres arrondis sera imputée rubrique 8249, compte 21 321, opération n° 4000090600, mission 90006-99, activité 180, numéro individualisation 06V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.