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Déliberation

DF 219-1° - Transfert à la RIVP de la convention du 11 janvier 1979 et de conventions spécifiques conclues entre la Ville de Paris et la SAGI pour la réalisation de programmes à usage principal d’habitation. Autorisation de transferts corrélatifs des droits réels attachés aux immeubles concernés, des avances remboursables versées par la Ville de Paris et des garanties d’emprunts accordées par la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DLH -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les conventions conclues les 11 janvier 1979, 20 décembre 1996, 21 novembre 1997, 27 décembre 1997, 2 janvier 1998, 16 avril 1999, 11 juin 1999, 15 septembre 2000, 6 décembre 2001, 19 décembre 2001, et 7 février 2002 entre la Ville de Paris et la SAGI pour la réalisation de programmes à usage principal d?habitation ;

Vu la délibération 2006 DF-DLH 60 du Conseil de Paris des 16 et 17 octobre 2006, autorisant le transfert à la RIVP des conventions précitées ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser les transferts corrélatifs entre les sociétés des droits réels attachés aux immeubles concernés, des avances remboursables versées par la Ville de Paris et des garanties d?emprunts accordées par la Ville de Paris pour le financement des dits programmes ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 30 octobre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 1er arrondissement, en date du 19 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2e arrondissement, en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 3e arrondissement, en date du 19 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement, en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 8e arrondissement, en date du 20 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 9e arrondissement, en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 10e arrondissement, en date du 19 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 25 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 19 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 30 octobre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14e arrondissement, en date du 2 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 19 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 19 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 27 octobre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 31 octobre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 31 octobre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans le cadre du transfert à la RIVP, sous forme d?apport partiel d?actifs, tel qu?autorisé par la délibération 2006 DF-DLH 60 du Conseil de Paris des 16 et 17 octobre 2006, des conventions conclues entre la Ville de Paris et la SAGI les 11 janvier 1979, 20 décembre 1996, 21 novembre 1997, 27 décembre 1997, 2 janvier 1998, 16 avril 1999, 11 juin 1999, 15 septembre 2000, 6 décembre 2001, 19 décembre 2001, et 7 février 2002 pour la réalisation de programmes à usage principal d?habitation, sont autorisés :

- la cession par la SAGI à la RIVP des droits réels qu?elle détient sur les immeubles concernés (propriété et/ou bail emphytéotique ou à construction), tels que décrits en annexes 1, ainsi que les divisions parcellaires et/ou en volumes et les constitutions de servitudes que ces cessions pourraient nécessiter ;

- le transfert de la SAGI à la RIVP des avances remboursables qui avaient été consenties par la Ville de Paris à la SAGI pour le financement de la réalisation desdits immeubles, telles que décrites en annexes 2 ;

 Art. 2.- Dans le cadre du transfert décrit à l?article premier de la présente délibération, la Ville de Paris maintient au profit de la RIVP les garanties qu?elle avait accordées à la SAGI pour le remboursement des emprunts souscrits par la société pour le financement de la réalisation desdits immeubles, tels que décrits en annexes 3, pour la durée résiduelle de chacun des emprunts.

Art. 3.- Au cas où l?emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification des organismes prêteurs, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?organisme prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom de la Ville de Paris, la ou les conventions de garantie à passer entre la Ville de Paris et la RIVP, et à intervenir, en tant que garante, aux avenants de transfert de prêts, qui seront passés entre les différents organismes bancaires prêteurs, la SAGI et la RIVP.