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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.A.T.P. une convention définissant les modalités techniques et financières des travaux de déviation des réseaux d’eau et d’assainissement, nécessaires au prolongement de la ligne de métro n° 4, à réaliser dans le 14e arrondissement. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DPE 97]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l?autoriser à signer avec la R.A.T.P. une convention définissant les modalités techniques et financières des travaux de déviation des réseaux d?eau et d?assainissement, nécessaires au prolongement de la ligne de métro n° 4, à réaliser dans le 14e arrondissement ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 30 octobre 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.A.T.P. une convention définissant les modalités techniques et financières des travaux de déviation des réseaux d?eau et d?assainissement, nécessaires au prolongement de la ligne de métro n° 4, à réaliser dans le 14e arrondissement.

Art. 2.- Les dépenses correspondant aux travaux sur les réseaux d?eau seront imputées sur l?article 604 de la section d?exploitation du budget annexe de l?eau de la Ville de Paris, au titre des exercices 2006, 2007 et 2008, sous réserve de décision de financement pour 2007 et 2008. Les dépenses correspondant aux travaux sur les réseaux d?assainissement seront imputées sur l?article 604 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement de la ville de Paris, au titre des exercices 2007 et 2008, sous réserve de décision de financement.

Art. 3.- Les versements des avances de la R.A.T.P. correspondant aux travaux sur les réseaux d?eau seront constatés en recettes sur l?article 704 de la section d?exploitation du budget annexe de l?eau de la Ville de Paris, au titre des exercices 2006, 2007 et 2008. Les versements des avances de la R.A.T.P. correspondant aux travaux sur les réseaux d?assainissement seront constatées sur l?article 704 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris, au titre des exercices 2007 et 2008.

Art. 4.- Les frais généraux versés par la R.A.T.P. correspondant aux travaux sur les réseaux d?eau seront constatés en recettes sur l?article 70683 du budget annexe de l?eau. Les frais généraux versés par la R.A.T.P. correspondant aux travaux sur les réseaux d?assainissement seront constatés en recettes sur l?article 70683 du budget annexe de l?assainissement.