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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt à contracter par la SONACOTRA auprès de l’ANPEEC en vue du financement d’un programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants “Procession” situé 73-75 rue de la Procession (15e), permettant d’y aménager 218 logements PLA-I. Mme Khédija BOURCART et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DLH 224-6°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt à contracter par la SONACOTRA auprès de l?ANPEEC en vue du financement d?un programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants ?Procession? situé 7375 rue de la Procession (15e), permettant d?y aménager 218 logements PLA-I ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Khédija BOURCART, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt d?un montant maximum de 4.693.770 euros, remboursable en 25 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 4 ans, que la SONACOTRA se propose de contracter auprès de l?ANPEEC, en vue du financement principal du programme de restructuration du Foyer de Travailleurs Migrants ?Procession? situé 73-75 rue de la Procession (15e), permettant d?y aménager 218 logements PLA-I.

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 48 mois de préfinancement au maximum suivis d?une période d?amortissement de 25 ans, à hauteur de la somme de 4.693.770 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.

Art. 2.- Au cas où la SONACOTRA, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?organisme prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SONACOTRA la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de la garantie visée à l?article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d?emprunt à signer par ladite société.