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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par l’OPAC de Paris d’un programme d’acquisition-conventionnement de 38 logements PLUS, 10 logements PLAI et 39 places de stationnement, situé 170, rue Saint Charles / 55, rue des Bergers (15ème).- Garantie d’emprunt de la Ville de Paris.- Participation financière de la Ville de Paris.-Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec l’OPAC, relative à la participation financière de la Ville de Paris ainsi qu’aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DLH 274]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?emprunts PLUS et PLAI d?un montant global de 4.248.262 euros à contracter par l?Office Public d?Aménagement et de Construction de Paris auprès de la Caisse des dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité en vue du financement d?un programme d?acquisition-conventionnement de 38 logements PLUS et 10 logements PLAI, situé 170, rue Saint Charles / 55, rue des Bergers (15ème), ainsi qu?une subvention de 2.220.000 euros afin de participer financièrement au programme, et de l?autoriser à signer une convention relative aux droits de réservations de logements.

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PLUS de 3.953.032 euros, remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l?OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 38 PLUS compris dans un programme d?acquisition-conventionnement de 38 logements PLUS et 10 logements PLAI, situé 170, rue Saint Charles / 55, rue des Bergers (15ème).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt soit 24 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date et suivis d?une période d?amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 3.953.032 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PLAI de 295.231 euros, remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l?OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 10 PLAI compris dans le programme cité à l?article premier.

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt soit 24 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date et suivis d?une période d?amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 295.231 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 3.- Au cas où l?OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt à souscrire par l?OPAC auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.

Art. 6.- La Ville de Paris accorde à l?OPAC une subvention de 2.220.000 euros à titre de participation au financement du programme d?acquisition-conventionnement précité.

La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 20418, rubrique 72.

Art. 7.- En contrepartie de la garantie d?emprunt et de la participation financière accordées, l?OPAC s?engage à réserver 23 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

14 logements supplémentaires seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris. Ces logements seront situés prioritairement dans l?arrondissement et à défaut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront proposés à la Ville de Paris pour une attribution unique dès l?agrément sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de réservation spécifique.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention portant sur :

- le droit de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d?exercice de ce droit,

-les conditions de versement de la subvention précitée.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.