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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par l’association “FREHA” d’un programme de réhabilitation de 56 logements-foyers PLAI situé 20 boulevard Voltaire (11e).- Participation et garantie d’emprunt de la Ville de Paris.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l’association“FREHA” une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DLH 283]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 11ème arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement pour un emprunt locatif aidé d?intégration d?un montant de 387 505 euros et d?accorder une subvention de 675 000 euros en vue du financement d?un programme de réhabilitation d?une résidence de 56 logements-foyers PLAI, situé 20 boulevard Voltaire 11ème et de l?autoriser à signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt locatif aidé d?intégration d?un montant de 387 505 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l?association ?France Euro Habitat? (FREHA), 92/98 boulevard Victor Hugo 92110 Clichy, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal d?un programme de réhabilitation d?une résidence de 56 logements PLA-I, situé 20 boulevard Voltaire (11e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 50 ans maximum, à hauteur de la somme de 387 505 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où l?association ?FREHA? pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par l?association ?FREHA? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde à l?association ?FREHA? une subvention totale de 675.000 euros pour le financement de 56 logements PLA-I.

La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.

Art. 6.- En contrepartie de la garantie d?emprunt et de la participation financière accordées, l?association ?FREHA? s?engage à réserver 15 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec les associations ?FREHA? et ?l?Etape? une convention portant sur :

-les conditions de versement de la subvention précitée,

- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d?exercice de ces droits en application des dispositions de l?article L.441-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.