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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Programme d’acquisition réhabilitation par la SONACOTRA comportant une résidence sociale de 9 logements PLA-I situé 5 rue Geoffroy l’Angevin (4e).- Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DLH 285-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 12, 13 et 14 décembre 2005 autorisant la conclusion avec la SONACOTRA d?un bail emphytéotique portant location à la société de l?immeuble communal situé 5 rue Geoffroy l?Angevin (4ème) ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la SONACOTRA d?un programme d?acquisition réhabilitation comportant une résidence sociale de 9 logements PLA-I situé 5 rue Geoffroy l?Angevin (4ème) ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4ème arrondissement en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 4ème arrondissement en date du 7 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SONACOTRA, d?un programme d?acquisition réhabilitation comportant une résidence sociale de 9 logements PLA-I situé 5 rue Geoffroy l?Angevin (4ème). Le projet sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale et aura recours à la technologie des chaudières à gaz à condensation.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant de 350.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SONACOTRA une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SONACOTRA pour la location de la propriété communale située 5 rue Geoffroy l?Angevin (4ème). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer sera porté au montant capitalisé de 40.000 euros, payable au jour de la signature de l?avenant ;

- les travaux du programme d?acquisition réhabilitation comportant une résidence sociale de 9 logements PLA-I devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision de financement des logements, prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de cet avenant qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société.

Art. 6.- La recette à provenir de cette location, estimée à 40.000 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par la SONACOTRA des demandes de permis de construire et de permis de démolir partiels éventuellement nécessaires à la réalisation de l?opération de réhabilitation visée à l?article premier.