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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de l’acquisition de panneaux d’affichage extérieur. Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DDATC 161]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de l?acquisition de panneaux extérieurs ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Sur le rapport présenté par Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la passation d?un marché de fournitures relatif à l?acquisition de panneaux d?affichage extérieur.

Art. 2.- Les prestations correspondantes feront l?objet d?un appel d?offres ouvert européen conclu selon les règles prévues par le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 pour ce qui concerne sa passation et selon les dispositions du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics s?agissant de son exécution.

Art. 3.- Sont approuvés l?acte d?engagement, le règlement de consultation et le cahier des charges administratives et techniques particulières relatifs aux modalités de passation du marché susvisé, joints au présent projet de délibération.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des marchés publics, tel qu?issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, dans le cas où ce marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 dudit Code et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié.

Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget d?investissement de la Ville de Paris de l?exercice 2006 et suivants, chapitre 21, nature 2184 et 2152, rubriques 211, 212, 22 et 23, 020, 823 et 812, et sur le budget d?investissement des états spéciaux d?arrondissements de l?exercice 2006 et suivants, sous réserve de disponibilités budgétaires.