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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec Réseau Ferré de France (R.F.F.) et la Société Nationale des Chemins de fer Français (S.N.C.F.) une convention autorisant l’occupation de l’ancienne emprise de la petite ceinture ferroviaire située entre la gare d’Auteuil et la gare de la Muette (16e). M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DPJEV 38]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006 par lequel M le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec Réseau Ferré de France (R.F.F.) et la Société Nationale des Chemins de fer Français (S.N.C.F.) une convention autorisant l?occupation temporaire de l?ancienne emprise de la petite ceinture ferroviaire située entre la gare d?Auteuil et la gare de la Muette (16e) ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 octobre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le projet de convention avec Réseau Ferré de France (R.F.F.) et la Société Nationale des Chemins de fer Français (S.N.C.F.) autorisant la Ville de Paris à occuper temporairement l?ancienne emprise de la petite ceinture ferroviaire située entre la gare d?Auteuil et la gare de la Muette (16e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées :

- pour la redevance pour occupation due par la Ville de Paris, soit 371.666 euros TTC, indexée suivant l?indice national de la construction, au chapitre 011, article 6132, rubrique 823 du budget de fonctionnement ;

-pour le remboursement des charges prévues à l?article 9de la convention, par la Ville de Paris, soit 37.167 euros TTC, indexés dans les mêmes conditions que la redevance d?occupa-tion, au chapitre 011, article 628-78, rubrique 823 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.