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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

DF 155 - Cession à la RATP de deux emprises et d’une parcelle situées voie des Otages et rue de la cerisaie à Fresnes (94260 Val-de-Marne). M. Pierre MANSAT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à Fresnes dans le Val de Marne de trois parcelles K 159 située voie des otages, K 143 située rue de la Cerisaie et K 145 située voie des Otages, nécessaires à la RATP pour prolonger à l?ouest le trajet du ?Trans Val-de-Marne? ;

Considérant que ces trois parcelles situées en limite du Centre Horticole de Rungis sont comprises dans la déclaration d?utilité publique en date du 6 octobre 2000 ;

Vu la lettre de la Direction des Parcs, Jardins et Espaces Verts du 22 juin 2003 ;

Vu l?avis des Services Fonciers du 27 juin 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 6 septembre 2006 ;

Vu la lettre d?accord du 27 juin 2006 de la RATP ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser, après division parcellaire, la cession de ces emprises ;

Sur le rapport présenté par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à la RATP d?une partie des parcelles cadastrées K 159 située voie des Otages et K 143 située rue de la Cerisaie et d?une parcelle cadastrée K 145 située voie des Otages à Fresnes dans le Département du Val-de-Marne (94) selon plan joint en annexe.

La vente devra intervenir dans un délai de six mois suivant la présente délibération.

Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront supportés par l?acquéreur.

Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 68.200 euros.

Les frais de déplacement d?ouvrages et de clôtures seront à la charge de l?acquéreur.

Art. 3.- La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 15 965 euros. La plus-value prévisionnelle est de 52.235 euros.

L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisé comme suit :

Sortie de bien :

-une dépense de 15.965 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 15.965 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 21111, opération n° 4000220600, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 06V00092DU, du budget d?investissement.

Plus-value :

-une dépense de 52.235 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette de 52.235 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n° 4000220600, rubrique 8249, n° d?individualisation 06V00092DU, du budget d?investissement.

 Art. 5.- Les opérations d?investissement sont individualisées sous le n° 06V00092DU.