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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec le Département de Paris une convention financière relative à la contribution forfaitaire du Département de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris pour les exercices budgétaires 2007 à 2010. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 SGCP 12]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son titre 1er, article L. 2511-1 et suivants relatifs à l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L. 3411-1 et suivants relatifs aux dispositions particulières du Département de Paris ;

Vu la convention au titre des exercices 2004 à 2006 et ses deux avenants approuvés respectivement par le Conseil de Paris des 15 et 16 décembre 2003, le 15 novembre 2004 et les 14 et 15 novembre 2005 concernant la contribution forfaitaire annuelle du Département de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec le Département de Paris une convention relative à la contribution du Département de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le Département de Paris la convention et ses annexes 1 et 2, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à la contribution forfaitaire du Département de Paris au fonctionnement du conseil de Paris pour les exercices 2007 à 2010 inclus.

Art. 2.- Pour la période visée à l?article premier, avec une date d?effet au 1er janvier 2007 :

- La contribution forfaitaire annuelle du département de Paris au fonctionnement du conseil de Paris est fixée à 15 % des dépenses communes inscrites au budget primitif municipal dont le détail est repris dans l?annexe 1 de la convention jointe ;

-Les dépenses relevant spécifiquement de l?une ou l?autredes deux collectivités telles que reprises dans l?annexe 2 de la convention sont exclues du champ de la contribution.

Art. 3.- La recette correspondante sera inscrite à fonction 0, rubrique 021, chapitre 74, nature 7473 ?Participation du Département de Paris au budget de fonctionnement de la Ville de Paris?, sous réserve de décision de financement pour les exercices 2007 et ultérieurs.