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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la SEM ParisCentre d’un programme d’acquisition réhabilitation comportant 5 logements PLUS, 4 logements PLA-I et un local commercial situé 58 rue de l’Hôtel de Ville (4ème).- Participation de la Ville de Paris au financement de l’opéra-tion. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DLH 245-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 3 décembre 1984 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SEM ParisCentre, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 9,10 et 11 décembre 2002 autorisant la conclusion avec la SEM ParisCentre d?un bail emphytéotique portant location à la société de l?immeuble communal situé 58 rue de l?Hôtel de Ville (4ème) ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la SEM ParisCentre d?un programme d?acquisition réhabilitation comportant 5 logements PLUS, 4 logements PLA-I et un local commercial dans ledit immeuble ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4ème arrondissement en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 4ème arrondissement en date du 7 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SEM ParisCentre, dans le cadre de la convention conclue le 3 décembre 1984 avec la société, d?un programme d?acquisition réhabilitation comportant 5 logements PLUS, 4 logements PLA-I et un local commercial situé 58 rue de l?Hôtel de Ville (4ème). Le projet sera conduit selon la démarche de la Haute Qualité Environnementale et aura recours à la technologie des chaudières à gaz à condensation.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant de 540.000 euros (239.967 euros pour les logements PLUS et 300.033 euros pour les logements PLA-I).

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 3 logements (2 logements PLUS et 1 logement PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

-1 logement PLUS sera réservé aux organismes collecteurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce délai, ce droit de désignation sera restitué à la Ville de Paris,

- 5 logements (2 logements PLUS et 3 logements PLA-I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SEM ParisCentre une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale, et, en application de l?article L 441.1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SEM ParisCentre pour la location de l?immeuble communal 58 rue de l?Hôtel de Ville (4ème). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-compte tenu du coût financier de l?opération, le loyer restera fixé au taux symbolique de 100 euros par an. Il pourra être ultérieurement revu lorsque l?équilibre d?exploitation le permettra ;

- les travaux du programme de réhabilitation de 5 logements PLUS, 4 logements PLA-I et d?un local commercial devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la décision d?agrément des logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de cet avenant qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la société ;

 -les autres clauses du bail demeureront sans changement.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir au dépôt par la SEM ParisCentre des demandes de permis de construire et de permis de démolir partiels éventuellement nécessaires à la réalisation de l?opération de réhabilitation visée à l?article premier.