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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Location par bail emphytéotique à la RIVP d’une partie de la propriété communale située 2-4 rue Brunesseau (13e). Mme Sandrine MAZETIER et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DLH 265-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la RIVP d?une partie de la propriété communale située 2-4 rue Brunesseau (13e) ;

Vu l?avis des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 7e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP, dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas d?Aquin (7e) un bail à caractère emphytéotique portant location d?une partie de la propriété communale située 24, rue Brunesseau (13e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise des emprises à construire à la locataire. Sa durée sera de 55 ans ;

-l?assiette de la location qui comprendra les volumes etemprises nécessaires à la réalisation du programme sera définie par un relevé de géomètre. Tous les frais y afférant seront à la charge de la société ;

- la RIVPprendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la société souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la RIVP deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, la RIVPdevra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

-compte tenu du coût financier de l?opération, le loyer serafixé au taux symbolique de 100 euros par an. Il pourra être revu lorsque l?équilibre d?exploitation le permettra ;

-en fin de location, l?immeuble loué devra être rendu à laVille de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par devant notaire, seront à la charge de la RIVP.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.