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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par l’association “FREHA” d’un programme de construction de 27 logements locatifs aidés d’intégration situé 2-2 bis, rue Edmond Flamand (13e).- Abrogation de la délibération 2003 DLH 299 des 20 et 21 octobre 2003.- Garantie d’emprunt de la Ville de Paris.- Participation financière de la Ville de Paris.-Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec l’association “FREHA” relative au versement de cette participation et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DLH 242]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 13ème arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu la délibération 2003 DLH 299 autorisant le versement d?une subvention de 460.010 euros au profit de ?FREHA? pour la réhabilitation de l?immeuble 2-2bis rue Edmond Flamand (13e) ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt locatif aidé d?intégration d?un montant de 2.000.000 d?euros que devra contracter l?association ?FREHA?, ainsi qu?une subvention de 984.159 euros en vue du financement d?un programme de construction de 27 PLA-I situé 2-2 bis, rue Edmond Flamand (13e) et de l?autoriser à signer une convention relative au versement de cette participation financière et aux droits de réservation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 2003 DLH 299 est abrogée.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt locatif aidé d?intégration d?un montant de 2.000.000 d?euros remboursable en 40 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par ?FREHA? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement de 27 logements PLA-I, situé 22 bis, rue Edmond Flamand (13e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 2.000.000 d?euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 3.- Au cas où l?association ?FREHA? pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt à souscrire par ?FREHA? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme la convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.

Art. 6.- La Ville de Paris accorde à l?association ?FREHA? une subvention de 984.159 euros pour la réalisation d?un programme de 27 logements PLA I situé 2-2 bis, rue Edmond Flamand (13e).

La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, au chapitre 204 - nature 2042 rubrique 72.

Art. 7.- En contrepartie de la garantie d?emprunt et de la participation financière accordées, ?FREHA? s?engage à réserver 12 logements de ce programme, dont 2 F7 au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention portant sur :

-les conditions de versement de la subvention précitée,

- le droit de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d?exercice de ce droit.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.

Art. 9.- Les bâtiments respecteront les objectifs de la Très Haute Performance Energétique 2005 (RT 2005 - 20 %) dans toute la mesure du possible. Dans ce but, un diagnostic prévisionnel de performance énergétique sera réalisé.

Art. 10.- Pour tous les programmes de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, les bailleurs intègrent la présence de capteurs solaires thermiques, sous réserve d?études de faisabilité technique et qu?ils recueillent les accords des Architectes des Bâtiments de France.

D?autres options énergétiques pourront être choisies en cas de conception énergétique globale présentant un bilan d?émissions de gaz à effet de serre (GES) et de déchets radioactifs inférieurs.

De même, conformément aux règles du PLU, les dispositifs de récupération et de recyclage sur place des eaux pluviales seront également intégrés, après et selon étude de faisabilité technique.

Pour tout surcoût éventuel d?investissement dû à ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions complémentaires auprès de la Ville de Paris comme le prévoit l?avenant n° 3 à la convention de compétence en application de l?article L. 301-5.2 du code de la construction et de l?habitation, la Région et de l?ADEME.