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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Secteur “Clichy-Batignolles” (17e). - Protocole d’accord avec la SNCF et RFF concernant des terrains et volumes ferroviaires sis entre le faisceau des voies de la gare Saint Lazare à l’Ouest, la rue Cardinet au Sud, l’avenue de Clichy à l’Est et le boulevard périphérique au Nord. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DU 212]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, du 8 avril 2002 approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation pour l?aménagement du secteur ?Clichy-Batignolles? et définissant un périmètre à l?intérieur duquel un sursis à statuer pourra être prononcé ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, du 8 avril 2002 autorisant la signature d?une convention de mandat avec la SEMAVIP chargeant cette société du suivi des études préalables nécessaires à la définition des caractéristiques d?une future opération publique d?aménagement couvrant le site des Batignolles et de ses abords et la chargeant de passer des contrats d?études correspondants au nom de la Ville de Paris ;

Vu la convention globale d?objectifs d?aménagement du site ferroviaire dit des Batignolles conclue le 28 juillet 2006 entre l?Etat, la Ville de Paris, RFF et la SNCF ;

Vu le plan des terrains ferroviaires sis entre le faisceau des voies de la gare Saint Lazare à l?Ouest, la rue Cardinet au Sud, l?avenue de Clichy à l?Est et le boulevard périphérique au Nord à Paris (17e) ;

Vu l?avis de la Direction Spécialisée des Impôts pour la Région d?Ile-de-France et pour Paris du 26 octobre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à signer le projet de protocole d?accord avec la SNCF et RFF concernant des terrains et volumes ferroviaires sis entre le faisceau des voies de la gare Saint Lazare à l?Ouest, la rue Cardinet au Sud, l?avenue de Clichy à l?Est et le boulevard périphérique au Nord à Paris (17e) ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 30 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le projet de protocole d?accord avec la SNCF et RFF, annexé, fixant les modalités de cession de terrains et volumes ferroviaires sis dans le secteur ?Clichy-Batignolles? entre le faisceau des voies de la gare Saint Lazare à l?Ouest, la rue Cardinet au Sud, l?avenue de Clichy à l?Est et le boulevard Périphérique au Nord à Paris (17e).

Art. 2.- La dépense prévue à la signature du protocole, évaluée à 100.000.000 euros et représentant une indemnité provisionnelle à valoir sur le prix de vente des emprises citées à l?article 1, hors reconstitutions ferroviaires, sera imputée sur le ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21111, opération n° 4000170600, Mission 90006-99, activité 180, individualisation n° 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 3.- Le remboursement par la Ville de Paris à la SNCF et RFF des frais d?études préalables à la délimitation, à la libération et à la cession des sites, dépense évaluée à 1.814.000 euros (valeur janvier 2006), sera imputée sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 2031, opération n° 4000170600, Mission 90006-99, activité 180, individualisation n° 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.