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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Acquisition d’un local jardinier et de 2 places de stationnement dans la ZAC “Porte d’Asnières” (17e). M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DU 163]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations du Conseil de Paris des 15 avril 1996 et 17 novembre 1997 ;

Vu le traité de concession du 8 décembre 1997 ;

Vu la lettre d?accord de l?OPAC de Paris du 28 Juin 2006 ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers du 24 juillet 2006 ;

Considérant que l?entretien du jardin public et des espaces plantés de la ZAC nécessite la mise à disposition de la Direction des Parcs, Jardins et Espaces Verts d?un local adapté à ce besoin ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à procéder à l?acquisition, par voie amiable et dans la limite de l?estimation de la Direction Spécialisée des Impôts pour la Région Ile-de-France et Paris, du local et des deux places de stationnement (volumes 3 et 4), implantés au sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage du bâtiment situé 2-4, rue Marguerite Long (17e) ;

Vu la demande d?avis de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 30 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée l?acquisition, dans la limite de l?estimation de la Direction Spécialisée des Impôts pour la Région Ile-de-France et Paris, du local et des deux places de stationnement (volumes 3 et 4), implantés au sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage du bâtiment situé 2-4, rue Marguerite-Long (17e).

Art. 2.- La valeur du bien cédé à la Ville de Paris s?établit à 299.000 euros.

Art. 3.- La dépense évaluée à 299.000 euros afférente à cette acquisition foncière visée à l?article 1er sera imputée rubrique 8249, compte 21321, n° opération 4000170600, mission n° 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer le cas échéant toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet, dans la limite de l?estimation qui serait fixée par la Direction Spécialisée des Impôts pour la Région Ile-de-France et Paris.