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Déliberation

Réalisation par la SEMEA 15 d’un programme de construction comportant 12 logements PLUS situé 19, rue Morère (14e).- Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DLH 281-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 30 juin 1982 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SEMEA 15, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 9, 10 et 11 décembre 2002 autorisant la conclusion avec la SEMEA 15 d?un bail emphytéotique portant location à la société de l?immeuble communal situé 19, rue Morère (14e) ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SEMEA 15 à réaliser un programme de construction comportant 12 logements PLUS situé 19, rue Morère (14e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14e arrondissement en date du 2 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 30 octobre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SEMEA 15, dans le cadre de la convention conclue le 30 juin 1982 avec la société, d?un programme de construction comportant 12 logements PLUS situé 19, rue Morère (14e). Le programme sera réalisé dans le cadre de la démarche Haute Qualité Environnementale, notamment en atteignant une performance énergétique au niveau de la RT 2500 moins 20%.

Art. 1 bis.- Pour tous les programmes de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, les bailleurs intègrent la présence de capteurs solaires thermiques, sous réserve d?études de faisabilité technique et qu?ils recueillent les accords des Architectes des Bâtiments de France.

D?autres options énergétiques pourront être choisies en cas de conception énergétique globale présentant un bilan d?émissions de gaz à effet de serre (GES) et de déchets radioactifs inférieurs.

De même, conformément aux règles du PLU, les dispositifs de récupération et de recyclage sur place des eaux pluviales seront également intégrés, après et selon étude de faisabilité technique.

Pour tout surcoût éventuel d?investissement dû à ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions complémentaires auprès de la Ville de Paris comme le prévoit l?avenant n° 3 à la convention de compétence en application de l?article L. 301-5.2 du code de la construction et de l?habitation, la Région et de l?ADEME.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant de 760.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?in-vestissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes 1% employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce délai, ces droits de réservation seront restitués à la Ville,

- 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SEMEA 15 une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SEMEA 15 pour la location de l?immeuble communal situé 19, rue Morère (14ème). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer serait porté au montant capitalisé de 152.534 euros que la locataire s?obligerait à verser en totalité au jour de la signature de l?avenant ;

-les travaux du programme de construction de 12 logements PLUS devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision d?agrément de la réalisation des logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l?avenant au bail, seront à la charge de la société.

Art. 6.- La recette à provenir de cette location, d?un montant de 152.534 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.