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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Exercice du droit de priorité sur le terrain 1-3-5-9 rue Berbier de Mets (13e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DU 202]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l?urbanisme et plus particulièrement les articles L 240-1 et suivants ;

Vu la déclaration d?intention d?aliéner valant purge du droit de priorité déposée par l?Etat auprès de la Ville de Paris du 22 septembre 2006 ;

Considérant que l?amélioration du cadre de vie des Parisiens constitue une priorité, notamment par la mise en valeur du patrimoine naturel, essentiel en milieu urbain, et par la création de nouveaux espaces verts et l?extension des espaces verts existants ;

Considérant que le projet d?extension du square René le Gall s?inscrit dans la perspective d?amélioration des espaces verts et jardins publics existants dans des arrondissements déficitaires ;

Considérant que cette acquisition va permettre une extension significative du square René le Gall ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?exercer le droit de priorité sur le terrain 1-3-5-9 rue Berbier de Mets (13e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 6 novembre 2006 joint au présent projet de délibération ci annexé ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est décidé d?exercer le droit de priorité dont est titulaire la Ville de Paris sur le terrain d?environ 1.237 mètres carrés situé 1-3-5-9 rue Berbier de Mets (13e), après division de la parcelle cadastrée section EO n° 68 au prix fixé par les services fonciers.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer l?acte authentique de transfert de propriété des biens immobiliers.

Art. 3.- Le prix d?acquisition du bien cité à l?article premier est évalué à 1.240.000 euros. La dépense sera imputée sur le ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, n° d?opération 4000130600, mission 90006-99, activité 180, n° d?invidualisa-tion 06V00092DU DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.