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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Opération d’aménagement du jardin Tage-Industrie (13ème).- Autorisation à M. le Maire de Paris ou à son représentant de voter en Assemblées Générales des immeubles en copropriété sis 150 avenue d’Italie et 1-3 rue de l’Industrie / 7-9 rue Bourgon (13ème) : le principe des scissions des lots ou parties de lots communaux compris dans le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du 9 novembre 1999 ; la modification subséquente des règlements de copropriétés ; les cessions des parties communes générales nécessaires à l’opération.- Autorisation à M. le Maire de Paris de modifier par voie d’avenants les baux conclus avec la RIVP et avec la société d’HLM “Habitat Social Français” en vue de distraire une partie non construite des terrains d’assiette de ces baux pour l’intégrer dans le futur espace vert et dans le domaine viaire. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DLH 33]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et suivants, les articles L.2511-1 et suivants;

Vu le bail emphytéotique des 5 et 17 novembre 1982 portant location à la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) des immeubles communaux situés 148 avenue d?Italie, 2 et 8 à 14 rue du Tage et 9 à 15 rue de l?Industrie (13e) ;

Vu le bail emphytéotique passé entre la Ville de Paris et la société d?HLM ?Habitat Social Français? en date du 15 septembre 1983 pour l?immeuble communal situé 144 avenue d?Italie (13e) ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le représentant de la Ville de Paris à voter en Assemblées Générales les scissions des immeubles en copropriété sis 150 avenue d?Italie et 1-3 rue de l?Industrie / 7-9 rue Bourgon (13e) et la modification subséquente des règlements de copropriétés, ainsi que les cessions des parties communes générales nécessaires à l?opération, et enfin d?autoriser la conclusion d?avenants aux baux conclus sur une partie de l?emprise à aménager, avec la RIVP d?une part, et avec la société d?HLM ?HSF? d?autre part ;

Vu les avis des Services Fonciers en date des 19 juin, 10 juillet et 7 août 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à voter en Assemblées Générales de copropriétés :

-les scissions des immeubles en copropriété sis 150 avenue d?Italie, dans laquelle la Ville de Paris détient 27/1000èmes des parties communes générales et 1-3 rue de l?Industrie / 7-9 rue Bourgon (13ème), dans laquelle la Ville de Paris détient 1755/10 000èmes des parties communes générales,

- la modification subséquente des règlements de copropriétés,

- ainsi que les cessions des parties communes générales nécessaires à l?opération.

 Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure des avenants aux baux concernant, d?une part, la location à la RIVP des immeubles communaux situés 148 avenue d?Italie, 2 et 8 à 14 rue du Tage et 9 à 15 rue de l?Industrie, et d?autre part, la location à ?HSF? de l?immeuble communal situé 144 avenue d?Italie (13e), en vue de distraire une partie non construite des terrains d?assiette de ces baux pour l?intégrer dans le futur espace vert et dans le domaine viaire (cf. plan joint).