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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec le Centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) un bail emphytéotique portant location des propriétés communales situées 24 rue Saint Roch (1er), 8/10 rue Saint Sauveur (2ème), 4/10 rue de la Perle (3ème), 1/3 rue de Thorigny (3ème), 1/3 rue Fourcy (4ème), 5 rue Saint Paul (4ème), 5/7 rue des Bernardins (5ème), 51/55 rue Mouffetard (5ème), 332/336 rue Saint Jacques (5ème),13/15 rue Visconti (6ème), 135 bis rue de l’Université (7ème), 8/22 rue Treilhard (8ème), 14 rue Chauchat (9ème), 119 rue du Faubourg du Temple (10ème), 157/161 rue de Charonne (11ème), 10/12 rue Eugénie Eboué (12ème), 71/73 rue du Château des Rentiers (13ème), 8/14 rue de la Poterne des Peupliers (13ème), 15 rue Baudricourt (13ème), 203 avenue du Maine (14ème), 49/53 rue Blomet (15ème), 16/18 rue du Clos Feuquières (15ème), 23 rue Jouvenet (16ème), 23 rue Truffaut (17ème), 102 rue Caulaincourt (18ème), 3 rue Saint Eleuthère (18ème), 35/37 rue Fessart (19ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DLH 227]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location au CASVP des propriétés communales situées 24 rue Saint Roch (1er), 8/10 rue Saint Sauveur (2ème), 4/10 rue de la Perle (3ème),1/3 rue de Thorigny (3ème), 1/3 rue Fourcy (4ème), 5 rue Saint Paul (4ème), 5/7 rue des Bernardins (5ème), 51/55 rue Mouffetard (5ème), 332/336 rue Saint Jacques (5ème),13/15 rue Visconti (6ème), 135 bis rue de l?Université (7ème), 8/22 rue Treilhard (8ème), 14 rue Chauchat (9ème), 119 rue du Faubourg du Temple (10ème), 157/161 rue de Charonne (11ème), 10/12 rue Eugénie Eboué (12ème), 71/73 rue du Château des Rentiers (13ème), 8/14 rue de la Poterne des Peupliers (13ème), 15 rue Baudricourt (13ème), 203 avenue du Maine (14ème), 49/53 rue Blomet (15ème), 16/18 rue du Clos Feuquières (15ème), 23 rue Jouvenet (16ème), 23 rue Truffaut (17ème), 102 rue Caulaincourt (18ème), 3 rue Saint Eleuthère (18ème), 35/37 rue Fessart (19ème) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris en date du 12 juillet 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine en date du 6 septembre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 1er arrondissement en date du 20 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement en date du 30 octobre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 2e arrondissement en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 3e arrondissement en date du 20 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 5e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 6e arrondissement en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 7e arrondissement en date du 9 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 8e arrondissement en date du 20 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 9e arrondissement en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 10e arrondissement en date du 20 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 24 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 20 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 7 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14e arrondissement en date du 2 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement en date du 30 octobre 2006 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement en date du 20 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement en date du 26 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 26 octobre 2006 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 17e arrondissement en date du 20 octobre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 27 octobre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 7 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec le Centre d?action sociale de la Ville de Paris, dont le siège social est situé 5 boulevard Diderot (12ème) un bail à caractère emphytéotique portant location des propriétés communales situées 24 rue Saint Roch (1er), 8/10 rue Saint Sauveur (2ème), 4/10 rue de la Perle (3ème),1/3 rue de Thorigny (3ème), 1/3 rue Fourcy (4ème), 5 rue Saint Paul (4ème), 5/7 rue des Bernardins (5ème), 51/55 rue Mouffetard (5ème), 332/336 rue Saint Jacques (5ème),13/15 rue Visconti (6ème), 135 bis rue de l?Université (7ème), 8/22 rue Treilhard (8ème), 14 rue Chauchat (9ème), 119 rue du Faubourg du Temple (10ème), 157/161 rue de Charonne (11ème), 10/12 rue Eugénie Eboué (12ème), 71/73 rue du Château des Rentiers (13ème), 8/14 rue de la Poterne des Peupliers (13ème), 15 rue Baudricourt (13ème), 203 avenue du Maine (14ème), 49/53 rue Blomet (15ème), 16/18 rue du Clos Feuquières (15ème), 23 rue Jouvenet (16ème), 23 rue Truffaut (17ème), 102 rue Caulaincourt (18ème), 3 rue Saint Eleuthère (18ème), 35/37 rue Fessart (19ème).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- dans les cas où le CASVP a continué à occuper les biens concernés après l?expiration du bail initial, le compte des sommes versées à ce titre depuis la fin du bail précédent sera déposé aux minutes du notaire ;

- le bail prendra effet à compter du 1er janvier 2007. Sa durée sera de 55 ans ;

- l?acte sera régi par les articles 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

- le CASVP prendra les propriétés dans l?état où elles se trouveront à la date d?effet de la location ;

 -il renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- l?établissement souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ;

-le loyer annuel sera fixé à 26.100 euros;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par le CASVP deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, le CASVP devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

-le preneur se substitue au bailleur pour les contentieux encours ou à venir ;

-en fin de location, les immeubles réalisés devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

-aucune sous-location ne pourra être consentie;

-il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu?après accord préalable de la Ville de Paris ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné au locataire ;

- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail, et de ses avenants, qui seront passés par devant notaire, seront à la charge du CASVP.

 Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à résilier les baux en cours concernant les adresses suivantes : 13/15 rue Visconti (6ème), 14 rue Chauchat (9ème), 157/161 rue de Charonne (11ème).

Art. 3.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.