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Déliberation

Approbation du programme 2007 de formation des élus parisiens. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 SGCP 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment le titre 1er, article L. 2511-1 et suivants relatifs à l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et les articles L. 2123-12 et suivants, et R. 2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au droit à la formation des élus ;

Vu l?article L. 3411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif aux dispositions particulières du Département de Paris ;

Vu les articles R. 1221-12 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux conditions de délivrance d?un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l?Etat ;

Vu les délibérations 2003 SGCP 15 et 2003 SGCP 4 G des 15 et 16 décembre 2003 relatives à la contribution du Département de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris et les délibérations 2006 SGCP 12 et 2006 SGCP 4 G en date des 13 et 14 novembre 2006, portant sur la contribution financière du Département de Paris au fonctionnement du Conseil de Paris pour les exercices 2007-2010 inclus ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le programme 2007 de formation des élus parisiens ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le programme de formation des élus parisiens pour l?année 2007, organisé autour des quinze grands thèmes suivants, est approuvé :

Economie, finances, fiscalité, budget public, comptabilité ;

Colloques et séminaires ;

Informatique, nouvelles technologies ;

Vie locale et régionale, vie associative, intercommunalité, politiques temporelles ;

Urbanisme, logement, transport, aménagement ;

Environnement, développement durable ;

Emploi, solidarité, économie solidaire ;

Affaires sanitaires et sociales ;

Affaires scolaires, universitaires, jeunesse et sports ;

Prévention et sécurité ;

L?élu, le mandat électoral ;

Langues vivantes ;

Droit, organisation administrative, décentralisation ;

Institutions européennes, relations internationales ; Questions politiques, sociales et culturelles.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager, sur justificatifs, les dépenses correspondant à la formation des élus parisiens assurée par des organismes agréés par le Ministère de l?Intérieur.

Art. 3.- Les frais de transport et de séjour liés à l?exercice du droit à la formation feront l?objet de remboursement par la ville de Paris par référence aux conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 prévues par la délibération 2002 SGCP 12 des 18 et 19 novembre 2002, relative aux modalités de prise en charge des frais de transport, de mission et de réception des conseillers de Paris et des frais liés à la formation pour les Conseillers de Paris et des Conseillers d?arrondissement.

Art. 4.- Les pertes de revenu subies par l?élu du fait de l?exercice de son droit à formation sont compensées par la Ville de Paris dans la limite de dix-huit jours pour la durée du mandat et d?une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Pour les élus salariés ou agents publics, le justificatif correspondant à cette perte de revenu, établi par l?employeur, devra être adressé au Secrétariat général du Conseil de Paris dans les mêmes conditions que les justificatifs de formation.

Art. 5.- Les crédits correspondants à l?ensemble de ces dépenses, soit 695.000 euros, seront inscrits à la rubrique 021, chapitre 65, nature 6535 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2007, sous réserve de décision de financement lors de l?examen du budget primitif de fonctionnement de 2007 de la Ville de Paris.