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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter l’aliénation de parties communes en assemblée générale dans l’immeuble en copropriété sis 31, passage de Ménilmontant (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DLH 257]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l?accord préalable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?aliénation des parties communes concernant les immeubles en copropriété ;

Considérant qu?un copropriétaire souhaite acquérir auprès de la copropriété des combles perdus accessibles par une trappe située au dessus du palier du 3ème étage, afin d?aménager un grenier dont l?emprise au sol de ce volume peut être estimée à 25 m² avec une hauteur maximale sous faîtage de 1,75 m ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région d?Ile-de-France et pour Paris du 22 mai 2006 ;

Considérant que lors de sa séance du 6 septembre 2006, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable au vote en assemblée de la cession des combles perdus à un prix qui ne saurait être inférieur à 15 000 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le représentant de la Ville de Paris à voter l?aliénation de parties communes en assemblée générale dans l?immeuble en copropriété sis 31, passage de Ménilmontant (11ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 11ème arrondissement en date du 6 novembre 2006 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11ème arrondissement en date du 24 octobre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son représentant est autorisé à voter la cession de parties communes en assemblée générale dans l?immeuble en copropriété sis 31, passage de Ménilmontant (11ème), à un prix qui ne saurait être inférieur à 15 000 euros, et la modification de la grille de répartition des tantièmes qui en résulte.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du règlement de copropriété auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

La valeur totale de la cession s?établit à un montant minimum de 15.000 euros. La Ville de Paris disposant de 45/268èmes, sur la base de ce montant, sa quote-part s?élève à 2.519 euros.

Art. 3.- La recette de 2.519 euros sera inscrite sur le ?compte foncier?, rubrique 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- La valeur d?origine totale des biens visés à l?article 1 s?établissant à 1.157 euros, la plus-value prévisionnelle est de 1.362 euros.

L?enregistrement de la sortie de bien sera réalisée comme suit :

-une dépense pour ordre de 1.157 euros, correspondant à la valeur comptable des biens visés à l?article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

-une recette pour ordre de 1.157 euros, correspondant à la valeur comptable des biens visés à l?article 1, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, article 2088, rubrique 8249, opération n° 4001520600, n° de mission 90006-99, n° d?activité 180 du budget d?investissement de la Ville,

 L?enregistrement de la plus-value sera réalisée comme suit :

-une dépense pour ordre de 1.362 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris,

-une recette pour ordre de 1.362 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, rubrique 8249, opération n° 4001520600, n° de mission 90006-99, n° d?activité 180 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.