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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu sur la modification du projet de loi sur l’eau affectant les compétences du service public.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 V. 390]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Considérant que dans le cadre de l?élaboration de la loi sur l?eau, les départements de la petite couronne, avec le SIAAP, avaient proposé plusieurs amendements qui permettaient une validation législative de la compétence spécifique qu?ils exercent en matière d?assainissement ;

Considérant le v?u adopté dans ce sens par le Conseil de Paris en avril 2005 sur proposition des éluEs du groupe Communiste ;

Considérant que cette reconnaissance avait été actée en première lecture par le Sénat qui avait voté ces amendements (*) en avril 2005 ;

Considérant que, depuis, un amendement successivement voté par l?Assemblée Nationale en première lecture, puis repris par le Sénat en deuxième lecture complète cette spécificité qui avait été reconnue par une compétence en matière d?eaux pluviales ;

Considérant que la compétence en matière de gestion des eaux pluviales ne peut pas être dissociée de la politique d?urba-nisme, et que cette dernière est communale ;

Considérant que la redevance d?assainissement perçue sur le m3 d?eau distribué ne peut pas être affectée à la gestion des eaux pluviales, et que le nouvel article (**) introduit par le Sénat en deuxième lecture qui autorise la mise en place d?une taxe eaux pluviales exclut de son champs les départements ; que les départements et le SIAAP se voient désormais attribuer la gestion des eaux pluviales, sans indication des moyens financiers très importants qui seraient nécessaires ;

Considérant que le service public s?en trouve menacé d?autant que s?ajoutent à cela plusieurs autres dispositions qui menacent le devenir des SATESE et des laboratoires départementaux ;

Considérant qu?à l?unanimité, les représentants des départements de Paris, des Hauts de Seine, de Seine St Denis, du Val de Marne ont exprimé leurs plus vives inquiétudes lors de la dernière réunion du Conseil administration du SIAAP ;

Sur la proposition de Mme Catherine GÉGOUT, M. Pierre MANSAT et les éluEs du groupe Communiste :

-demande au Maire de Paris d?intervenir rapidementauprès de Madame la Ministre de l?Ecologie et du Développement Durable afin d?attirer son attention sur ces nouvelles dispositions adoptées qui affectent les conditions d?exercice de la compétence ?assainissement? des départements de la région parisienne ;

-demande de revenir au texte tel qu?il figure dans le projetadopté au Sénat en avril 2005 afin que la particularité de la compétence partagée en matière d?assainissement ne soit pas remise en cause.

(*) amendements sur l?article du projet N° 27 ter (L.3451-1 ; L.3451-2 ; L.3451-3).

(**) article additionnel après l?article 22 bis (L.2333.97 ; L.2333.98 ; L.2333.99 ; L.2224-2).