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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Présentation du rapport de contrôle des délégations de service public de production et de la distribution de l’eau potable et non potable à Paris Exercice 2005. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DPE 113]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 24 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 24 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu les contrats en date du 20 décembre 1984 modifiés par avenants successifs, par lesquels la Ville de Paris a mis en affermage la distribution de l?eau à Paris à la société EAU et FORCE, et à la Compagnie des Eaux de Paris d?une part, et le contrat du 30 janvier 1987, modifié par avenants successifs, par lequel la Ville de Paris a remis à la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris (SAGEP) la concession de la production, et de transport de l?eau à Paris, d?autre part ;

Vu la communication de M. le Maire de Paris, en date du 31 octobre 2006, relative au rapport de contrôle des délégations de service public de production et de la distribution de l?eau potable et non potable à Paris - Exercice 2005 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Acte est donné à M. le Maire de Paris de sa communication relative à la présentation pour l?exercice 2005, du rapport de contrôle des délégations de service public de production et de la distribution de l?eau potable et non potable à Paris.