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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Exercice du droit de priorité sur la parcelle située 6 passage de Melun (19e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DU 215]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 17 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L 240-1 et suivants du Code de l?Urbanisme ;

Vu l?avis de la direction spécialisée des impôts pour la Région Ile de France en date du 29 septembre 2006 ;

Vu l?article L 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les articles R. 148-5 à 9 du code du domaine de l?Etat ;

Vu la déclaration d?intention d?aliéner valant purge du droit de priorité déposée par l?Etat auprès de la Ville de Paris du 29 septembre 2006 concernant la parcelle cadastrée section AV n° 65 située 6 passage de Melun (19e) au prix de 1.550.000 euros ;

Considérant qu?il est possible de réaliser une opération de logement social d?une SHON d?environ 1.300 mètres carrés dans un délai rapide et à des conditions financières intéressantes ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?exercer le droit de priorité sur la parcelle située 6 passage de Melun (19e) sous réserve de la mise en ?uvre de l?article L 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 8 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 7 novembre 2006, joint au présent projet de délibération ci annexé ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est décidé d?exercer le droit de priorité sur la parcelle section AV n° 65 situé 6 passage de Melun (19e).

Art. 2.- Il est décidé de proposer l?acquisition de ce bien à un prix inférieur à 1.550.000 euros établi par les services fonciers en appliquant une décote de 35 % calculée conformément aux dispositions de l?article L 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles R 148-5 à 9 du code du domaine de l?Etat.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer l?acte d?acquisition de la parcelle section AV n° 65 situé 6 passage Melun (19e) au prix fixé conformément à l?article 2 ci-dessus.

Art. 4.- La dépense évaluée à 1.050.000 euros en chiffres arrondis sera imputée rubrique 8249, compte 21321, opération n° 4000190600, mission 90006-99, activité 180, numéro individualisation 06V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.