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Novembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de réalisation des travaux de réfection des peintures à l’école élémentaire 33, rue de l’Evangile (18ème) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DPA 284]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 novembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 novembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2511.1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L 212-4 ;

Vu l?avis émis par le Conseil du 18ème arrondissement, en date du 27 octobtre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de réfection des peintures à l?école élémentaire 33, rue de l?Evangile (18ème) et les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7è Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de réfection des peintures à l?école élémentaire 33, rue de l?Evangile (18ème).

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux correspondant selon la procédure de l?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 et 72 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3° et 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché ne fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du Code des Marchés Publics et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, article 61522, rubrique 212, du budget de fonctionnement la Ville de Paris, exercice 2007 pour les travaux de la tranche ferme et exercices ultérieurs pour les travaux des tranches conditionnelles, sous réserve des décisions de financement.