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Déliberation

Prorogation du délai d’octroi de la garantie d’emprunt accordée par la Ville de Paris par délibération 2004 DLH 119-DAC 281-1° des 7 et 8 juin 2004 pour la réalisation par la SA d’HLM “Le Logement Français” d’un programme d’aménagement de 37 ateliers d’artistes situé 41bis, quai de la Loire et 157, rue de Crimée (19e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2006 [2006 DLH 246]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 7 novembre 2006 ;

Vu la délibération 2004 DLH 119-DAC 281-1° des 7 et 8 juin 2004 ;

Vu la délibération 2006 DLH 043 modifiant le nombre de droits de réservation ;

Vu le projet de délibération en date du 31 octobre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?annuler les dispositions de l?article 2 de la délibération 2004 DLH 119-DAC 281-1° des 7 et 8 juin 2004, en vue de proroger le délai d?octroi de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt bancaire à contracter par la SA d?HLM ?Logement Français? pour la réalisation d?un programme d?aménagement de 37 ateliers d?artistes situés 41bis, quai de la Loire et 157, rue de Crimée (19e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article 2 de la délibération 2004 DLH 119-DAC 281-1° des 7 et 8 juin 2004 est abrogé.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 %, soit 740.000 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt bancaire d?un montant de 1.480.000 euros, remboursable en 30 ans maximum avec un différé d?amortissement d?un ou deux ans, ou une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d?HLM ?Logement Français? auprès de tout établissement prêteur habilité, en vue du financement principal d?un programme d?aménagement de 37 ateliers d?artistes situés 41bis, Quai de la Loire et 157, rue de Crimée (19e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date suivis d?une période d?amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 740.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.